TA38 · Juge unique 8 — 2 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 janvier 2022, M. B C, représenté par Me Weckerlin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision 48SI du 11 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul et les décisions de retrait de points pour les infractions commises le 5 avril 2019 et le 17 avril 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui reconstituer son capital de points et de lui restituer son titre de conduite dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - les décisions de retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; 
 - la réalité des infractions contestées n'est pas établie ; 
 - qu'il n'a pas bénéficié des informations prévues aux articles L. 223-3 et           R. 223-3 du code de la route. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que celle-ci est infondée. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la route 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La magistrate désignée a au cours de l'audience publique, présenté son rapport. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C demande au tribunal l'annulation de la décision 48SI du 11 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'Intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul et des décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises le 5 avril 2019 et le 17 avril 2021.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la notification des décisions de retrait de points : 
 2.  Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.  Cette notification a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. La circonstance que l'administration ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que la décision procédant au retrait des derniers points récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur. En conséquence M. C ne peut utilement se prévaloir de ce que les retraits de points en litige ne lui auraient pas été notifiés avant l'intervention de la décision constatant la perte de validité de son permis de conduire. 
 En ce qui concerne l'absence d'information préalable :  
 3.  Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé notamment qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1 du même code ; qu'il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. L'information prévue par ces dispositions du code de la route constitue une formalité substantielle dont l'accomplissement, qui est une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, est une condition de la régularité de la procédure suivie et, par suite, de la légalité du retrait de points. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation. Toutefois, lorsque la réalité de l'infraction a été établie par une condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance et que l'auteur de l'infraction a ainsi pu la contester, l'omission de cette formalité est sans influence sur la régularité du retrait de points résultant de la condamnation. 
 4. Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction entraînant retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante. Toutefois, la seule circonstance que le contrevenant n'a pas été informé, lors de la constatation d'une infraction, de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder n'entache pas d'illégalité la décision de retrait de points correspondante s'il ressort des pièces du dossier que ces éléments ont été portés à sa connaissance à l'occasion d'infractions antérieures suffisamment récentes.  
 5.  Par ailleurs, quelle que soit la date de l'infraction, la preuve de la délivrance des informations exigées par la loi peut également résulter de la circonstance que le contrevenant a acquitté l'amende forfaitaire ou l'amende forfaitaire majorée et qu'il n'a pu procéder à ce paiement qu'au moyen des documents nécessaires à cet effet, dont le modèle comporte l'ensemble des informations requises. 
 6. Les deux infractions à l'origine des retraits de points ont été constatées chacune par procès-verbal électronique, chacun produit à l'instance par la défense. Le procès-verbal électronique constatant l'infraction du 5 avril 2019 est signé de l'agent de police judiciaire et de M. C sous l'ensemble des informations requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route et des mentions de ses nom et prénom ainsi que des date, lieu et qualification de l'infraction commise.  
 7. Le procès-verbal électronique constatant l'infraction du 17 avril 2021 est signé de l'agent de police judiciaire. Ce procès-verbal comporte l'ensemble des informations requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, sous lesquelles le requérant n'a pas pu apposer sa signature en raison des règles sanitaires mises en œuvre pour lutter contre la covid-19. Dans ces conditions, et alors que M. C n'en conteste pas l'exactitude, la mention " NA " (pour non apposition de signature) portée sur ce procès-verbal doit être regardée comme possédant la même valeur probante que la signature de l'intéressé. Il est ainsi établi que M. C a reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et      R. 223-3 du code de la route avant le retrait de points correspondant à ces infractions. 
 En ce qui concerne la réalité des infractions commises le 5 avril 2019 et le 17 avril 2021 : 
 8. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route, " la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ". Il résulte des dispositions combinées des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route et des articles 529 et suivants du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ; 
 9. Le ministre de l'intérieur produit à l'instance le relevé d'information intégral relatif à la situation du requérant, extrait du système national du permis de conduire, à la date du 7 mars 2022. Eu égard aux mentions de ce document et en l'absence de tout élément avancé par l'intéressé de nature à mettre en doute leur exactitude, il y est mentionné que les deux infractions litigieuses ont donné lieu à l'émission de titres exécutoires d'amendes forfaitaires majorées. Il suit de là que la réalité de ces infractions doit être tenue pour établie conformément aux dispositions susmentionnées de l'article L. 223-1 du code de la route, le requérant n'alléguant pas avoir formé de requête en exonération au titre de l'amende forfaitaire majorée pour l'infraction du 5 avril 2019. En outre, il ressort des pièces du dossier que le requérant a présenté un formulaire de requête en exonération reçu par l'administration le 4 juin 2021 pour l'infraction du 17 avril 2021, mais M. C n'établit ni même n'allègue que ce titre exécutoire aurait été annulé.  
 10.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des décisions de retrait de points correspondant aux infractions commises le 5 avril 2019 et le 17 avril 2021 par le requérant et de la décision 48SI du 11 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité du permis de conduire de M. C ne peuvent être que rejetées. 
 Sur les autres conclusions :  
 11. Les conclusions accessoires à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence du rejet des conclusions principales tendant à l'annulation des décisions en litige.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2023. 
 La magistrate désignée, 
 D. ALa greffière, 
 V. Barnier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.