Le montant de l'aide est calculé sur la base de la surface déterminée de l'exploitation, qui correspond à la surface composée des hectares admissibles tels que définis à l'article D. 614-9 du code rural et de la pêche maritime et des hectares admissibles

Article R921-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 36

Code rural (nouveau)

La licence de pêche européenne est obligatoire pour tout producteur qui utilise un navire de pêche professionnelle immatriculé sur un territoire de l'Union européenne pour l'exploitation commerciale de ressources biologiques de la mer.

Article L691-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 62

Code minier (nouveau)

A Wallis-et-Futuna, la prospection, la recherche et l'exploitation des substances minérales ou fossiles sont soumises aux dispositions du livre Ier à l'exception de ses titres VIII et IX, du livre III à l'exception de son titre V et des livres IV et V

Article 9

—

morts dans l'exploitation.

Article L234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 22

Code de commerce

Lorsque le commissaire aux comptes d'une société anonyme relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, il en informe le président du conseil d'administration ou du directoire dans

Article ANNEXE

—

CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT D'UN RÉSEAU RADIOÉLECTRIQUE OUVERT AU PUBLIC EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE COMMUNICATION PERSONNELLE À LA NORME DCS 1800 DANS L'AGGLOMÉRATION DE TOULOUSE

Article 6

—

Un adjoint au directeur est chargé de coordonner l'activité de la sous-direction des études et des logiciels, de la sous-direction de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation et du centre des transmissions et de l'informatique de l'administration

Article 4

—

L'échelonnement indiciaire applicable aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile régis par le décret du 27 mars 1993 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

Article 1

—

Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile forment un corps technique classé dans la catégorie B prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Article ANNEXE

—

Article L2212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 43

Code des transports

La construction, la mise en service et l'exploitation de sous-systèmes de nature structurelle qui respectent les dispositions de l'article L. 2212-1 ne peuvent pas être interdites, restreintes ou entravées sur le territoire national.

Article L374-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 34

Code rural (nouveau)

A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'âge maximal du salarié ou du stagiaire mentionné au I de l'article L. 330-4 à son arrivée sur l'exploitation est de trente-cinq ans.

Article D371-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 48

Code rural (nouveau)

Le projet d'installation est présenté par le candidat avant son installation et résumé au sein d'un plan de développement de l'exploitation, d'une durée de cinq ans, dans lequel il expose :

Article R6323-21-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 16

Code du travail

-Le système d'information national commun prévu à l'article L. 6323-17-2 est mis en œuvre par France compétences qui en assure la conception, le déploiement, l'exploitation et la maintenance.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 77

Arrêté du 25 juin 1985 fixant, par voie de dispositions générales, des mesures de prévention relatives aux téléphériques de service susceptibles de transporter des personnes.

Article 59 Des dérogations pourront être accordées par les caisses régionales d'assurance maladie pour les installations en service à la date de la parution du présent règlement, après examen de chaque cas particulier sous réserve que la sécurité du personnel

Article L666-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 70

Code rural (nouveau)

La production de farine de blé tendre destinée à la consommation humaine en France métropolitaine est subordonnée à la détention d'un contingent de meunerie ouvrant droit à l'exploitation d'un moulin dans la limite d'une quantité annuelle déterminée de

Article 722 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 71

Code général des impôts

Pour bénéficier du taux réduit, l'acquéreur doit prendre, lors de la mutation, l'engagement de maintenir l'exploitation du bien acquis pendant une période minimale de cinq ans à compter de cette date.

Article R562-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 38

Code de l'environnement

dans chacune de ces zones en vertu des 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 ; b) Les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde mentionnées au 3° du II de l'article L. 562-1 et les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation

Article 754

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 82

Code de procédure pénale

Au vu de l'exploit de signification du commandement, si ce dernier date de moins d'un an, et sur le demande du Trésor, le procureur de la République peut requérir le juge de l'application des peines de prononcer la contrainte judiciaire dans les conditions

Article R712-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 04

Code de l'énergie

La commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent publie annuellement un rapport relatif à l'exploitation de l'année précédente du réseau classé de chaud et de froid, après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services

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