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Codes de loi›Code rural (nouveau)›Article D371-19

Article D371-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 48

Code rural (nouveau)
En vigueurDepuis le 1 juillet 2016
Légifrance

Texte de l'article

Le projet d'installation est présenté par le candidat avant son installation et résumé au sein d'un plan de développement de l'exploitation, d'une durée de cinq ans, dans lequel il expose :

Décisions citant cet article

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article D371-19 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

Chambre-1 civile et com.

6a0d42fdcdc6046d4744cd41

19 mai 2026
CA

1ère ch. civile

64f02e67db41fad969879bae

30 août 2023
CA

1ère Chambre

6811b378893ab038bd466031

29 avril 2025
CA

Projets de loi liés

725 dossiers
Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

en_cours31 juillet 1997
Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural

adopte9 novembre 1995

Doctrine & commentaires

4 articles
Isidore

Covid-19 et multilatéralisme : entre impuissance, incantation et nouveau souffle

1 janvier 2021

La pandémie de Covid-19 a représenté un défi pour le multilatéralisme. Face à ce virus qui ignore les frontières, la coopération internationale paraissait être la seule voie efficace. Alors que le multilatéralisme était mis à mal depuis quelques décennies, cette crise a confirmé qu’il est indispensable pour protéger le bien public mondial que constitue la santé. Afin d’adopter des comportements efficaces pour endiguer la propagation de l’épidémie, les traditionnels outils du multilatéralisme ont été mobilisés, qu’il s’agisse de l’intervention des organes onusiens, des réunions informelles de chefs d’État ou de l’initiation d’un processus conventionnel sur la préparation et la riposte aux pandémies. Le caractère inédit de la crise a entraîné la création d’outils tout autant inédits du multilatéralisme. C’est ainsi qu’a été créé l’Accélérateur ACT, dont le COVAX est le pilier le plus connu. Cet Accélérateur a permis de déployer un multilatéralisme protéiforme unissant les États, les organisations internationales, les ONG, les fondations philanthropiques, les experts, les financeurs et les laboratoires pharmaceutiques. Les actions conduites par la gouvernance originale de ces piliers par des partenaires issus de champs variés tels que la santé, l’économie ou le financement, ont obtenu un certain succès. Des leçons peuvent être tirées de l’étude de cette mobilisation pour identifier les pistes d’amélioration pour un multilatéralisme du XXIe . Il devra s’appuyer sur ces réussites pour combler certaines lacunes persistantes et surmonter ses échecs, ses travers et les nationalismes latents. C’est en comblant ces failles que le multilatéralisme pourra devenir pleinement inclusif et coopératif permettant à tous les acteurs de la scène internationale de contribuer à la construction des solutions face aux enjeux contemporains.

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Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac67

7 décembre 2006
CA

Chambre 4-8b

68f3229c48e010cf6a8cd5dd

17 octobre 2025
Voir toutes les décisions Créer une alerte
Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural

adopte6 mai 1993
Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VIII (nouveau) du code rural

adopte22 avril 1993
Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre premier (nouveau) du code rural

adopte5 mars 1992
village_justice

De nouveaux droits pour les chauffeurs VTC grâce à l'accord du 19 septembre 2023 ! Par Hannah Israel, Elève-Avocate.

Hannah Israel30 octobre 2023

L’arrivée des plateformes de mobilité a eu un fort impact sur le marché du transport en France. La réglementation encadrant le métier de chauffeur VTC s’est alors développée progressivement. En ce sens, les syndicats et les plateformes de mobilité ont signé un accord le 19 septembre 2023, encadrant les conditions de travail des chauffeurs VTC.

Isidore

Le recours en détermination du quantum d'une indemnité présenté par le commissaire général du travail en vertu de l'article 19 du Code du travail est-il soumis à un tribunal indépendant et impartial ?

1 janvier 2000

Depuis plusieurs décennies, l'activité syndicale est protégée dans les principales lois ayant pour objet d'établir des rapports collectifs de travail entre un employeur et ses salariés. Cette affirmation est particulièrement vraie en vertu du régime établi par le Code du travail du Québec. Ainsi, dans le but de protéger de façon appropriée cette activité, le législateur a prévu divers mécanismes en vue de sanctionner tout comportement illégal de la part de l'employeur qui compromettrait ce droit à l'activité syndicale. Dans de telles circonstances, le salarié peut obtenir d'un commissaire du travail les ordonnances de redressement voulues lui permettant notamment d'obtenir l'annulation de la sanction et le remboursement du salaire et autres avantages perdus. Or, afin d'assurer le respect du caractère d'ordre public de ces ordonnances, non seulement le législateur a permis que le salarié s'adresse lui-même au commissaire du travail pour faire déterminer le montant d'indemnité qui doit lui être versé, mais il a en plus prévu que le commissaire général du travail peut le faire au lieu et place de ce dernier. Le problème soulevé par ce recours réside dans le fait que le commissaire général du travail qui agit alors pour le compte du salarié est en même temps le supérieur hiérarchique du commissaire devant qui le recours est entendu. Se pose alors la question de préciser si, dans les circonstances, le recours procède devant un tribunal impartial et indépendant au sens de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.

Isidore

Non-respect d'un arrêté de mise en demeure. /Délit nouveau. Article 20-II de la loi du 19 juillet 1976 issu de la loi du 3 juillet 1985. Arrêté de mise en demeure datant de 1984. Application des dispositions nouvelles plus sévères de l'article 20-II (oui). Tribunal correctionnel. Cour d'appel (non). Installations composites. Activités soumises à déclaration réglementées dans l'arrêté d'autorisation. Régime unique de la classe la plus élevée. Violation des prescriptions : contraventions aux articles 19 de la loi du 19 juillet 1976, et 43-3 du décret du 21 septembre 1977. Association de protection du milieu aquatique. Action civile. Recevabilité. Préjudices indemnisés.Cour d'appel de Rennes, 27 décembre 1988 . Avec observations

1 janvier 1989

Littmann-Martin Marie-José. Non-respect d'un arrêté de mise en demeure. /Délit nouveau. Article 20-II de la loi du 19 juillet 1976 issu de la loi du 3 juillet 1985. Arrêté de mise en demeure datant de 1984. Application des dispositions nouvelles plus sévères de l'article 20-II (oui). Tribunal correctionnel. Cour d'appel (non). Installations composites. Activités soumises à déclaration réglementées dans l'arrêté d'autorisation. Régime unique de la classe la plus élevée. Violation des prescriptions : contraventions aux articles 19 de la loi du 19 juillet 1976, et 43-3 du décret du 21 septembre 1977. Association de protection du milieu aquatique. Action civile. Recevabilité. Préjudices indemnisés.Cour d'appel de Rennes, 27 décembre 1988 . Avec observations. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1989. pp. 322-335.