Article R6323-21-7 · Code du travail — CodexAI
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R6323-21-7
Article R6323-21-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 16
Code du travail
En vigueur
Depuis le 30 décembre 2019
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Texte de l'article
I.-Le système d'information national commun prévu à l'article L. 6323-17-2 est mis en œuvre par France compétences qui en assure la conception, le déploiement, l'exploitation et la maintenance.
Articles cités dans le texte
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