lésée peut porter son action devant la juridiction civile, la règle una via electa ne jouant que dans l'hypothèse inverse de la saisine en premier lieu de la juridiction civile; qu'en décidant que la CPAM

prise en charge au titre des maladies professionnelles ; Attendu que l'arrêt attaqué (Limoges, 17 septembre 2001) a déclaré cette décision inopposable à l'employeur aux motifs qu'il incombait à la CPAM

Y... une somme de 116 325,13 euros ; qu'en ne limitant pas le montant de la condamnation prononcée au profit de la CPAM du Gard mise à la charge de M.

[K] faisait valoir dans son opposition que la CPAM "voulait lui faire payer les erreurs de gestion de ses agents malgré son impécuniosité avérée en tant que bénéficiaire du RSA et qu'il s'agissait d'une

involontaire dans le cadre du travail, en répression, les a condamnés respectivement aux peines de 6 mois et 3 mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à verser les sommes de 1 067 560,29 francs à la CPAM

Le capital décès versé par la CPAM du Val d'Oise étant supérieur à cette somme (35 520 francs), rien ne reste dû à ce titre.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la CPAM de Grenoble du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre les consorts

inexcusable de l'employeur sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette imputabilité ne résultait pas nécessairement de l'attribution d'une rente de conjoint survivant à Mme S... par la CPAM

Rhodia recherches et qui cependant prétend mettre à la charge de l'un des employeurs précédents (Rhodia chimie) les indemnités correspondant aux préjudices complémentaires des ayants droit, "dont la CPAM

X..., employé de la société Larue, ayant été victime d'un accident du travail, a saisi, le 13 octobre 1999, la CPAM de la Haute-Vienne aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur

résilié, il aurait alors perçu de sa part la somme de 28 254,65 euros soit un total de 44 482,55 euros ; qu'en jugeant qu'il était « acquis » qu'au titre de l'année 2011, l'employeur avait perçu de la CPAM

l'enquête et de l'instruction ; qu'Alain Y... ajoutait qu'à l'occasion d'une procédure disciplinaire en cours devant le conseil national de l'ordre des médecins, Madame X..., directeur du contentieux de la CPAM

en ce que l'arrêt attaqué a limité à la somme de 20 769,63 francs, l'indemnité qu'elle a allouée à Colette D... au titre des frais funéraires ; "aux motifs que ces frais sont soumis à recours à la CPAM

intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement déféré en remboursement des sommes payées par elle au titre du préjudice soumis à recours ; "aux motifs que : "sur la demande de la CPAM

alors, selon les moyens, qu'il ressort, de façon incontestable, des bulletins de paie des salariés produits devant la cour d'appel, que l'employeur n'a jamais complété les indemnités versées par la CPAM

W..., domicilié [...] , 2°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), dont le siège est [...] , 3°/ à la caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône, dont

placement d'un agent en congé de grave maladie et, le cas échéant, des décisions de prolongation de ce congé ; qu'en retenant qu'il appartiendrait à l'agent contractuel assuré social de déclarer à la CPAM

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que Mme [P] avait droit au doublement des intérêts légaux sur l'assiette du préjudice corporel total, en ce compris les sommes revenant à la CPAM et