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M. et Mme V... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que la non-contrariété de la loi instituant l'impôt aux principes constitutionnels est sans portée au regard de la Convention européenne

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de capital exclusivement souscrite par UL INVEST d'un montant de 600K€ lui permettant de détenir 51% du capital (augmentation de capital en numéraire d'un montant de 599.512,32 € par émission de 104.082