LA VICTIME, JUSQU'AU 29 JUIN 1970, DATE DE LA CONSTITUTION EFFECTIVE DES CAPITAUX, X...

X... a adhéré à deux contrats d'assurance de groupe souscrits le 17 octobre 1986 et le 31 mars 1989 par son employeur auprès de la société GAN (l'assureur) ayant pour objet de garantir la constitution

; QUE CETTE REPARATION DOIT ETRE INTEGRALE ; QUE LES ARRERAGES AVAIENT ETE VERSES AVANT LA CONSTITUTION DU CAPITAL ET QUE LA COUR, EN REFUSANT DE LES RESTITUER A LA DEMANDERESSE, A VIOLE L'ARTICLE

D. a pu apporter au cours de la vie commune à la constitution du capital de son épouse étant sans influence sur l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la

L'AVAIT SOUTENU, LA CONSISTANCE DES BIENS DE L'EPOUX DEBITEUR SE PRETAIT AU REMPLACEMENT, EN TOUT OU EN PARTIE, DE LA PENSION ALIMENTAIRE PAR LA CONSTITUTION D'UN CAPITAL, ET QUE L'ARRET N'AURAIT PAS REPONDU

de ces textes auquel renvoie le second, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur de l'obligation de secours s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution

créée en 2006 et que les époux [T] en étaient les deux associés, à hauteur chacun de 250 parts ; qu'en fixant la valeur de ces parts au montant de l'apport de chacun des époux lors de la constitution

lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, l'accomplissement du devoir de secours prend la forme d'une pension alimentaire qui peut être remplacée, en tout ou en partie, par la constitution

; Attendu qu'en vertu de ce texte, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur de l'obligation de secours s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution

alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou en partie, par la constitution

N'EN RESULTE PAS QU'IL NE PUISSE PAS, EN CAS D'ACCORD DES PARTIES, DECIDER QUE LE BIEN SERA ABANDONNE EN PLEINE PROPRIETE ; ATTENDU QUE, POUR LIMITER A L'USUFRUIT, L'AFFECTATION D'UN BIEN DE V - AU CAPITAL

Y... en vue de la constitution du capital de la SCI LA GLYCINE, a été justement débouté par le premier juge de ses prétentions à voir déclarer nulle la prétendue donation effectuée en 1975 ; que c'est

-X... et ordonné, avant dire droit sur la pension alimentaire, une expertise, d'avoir alloué à la femme une telle pension et rejeté la demande tendant à l'attribution d'un capital en se fondant uniquement

Francesco Y... soutenait que Mmes Mara, Catherine et Béatrice Y..., associées statutairement au sein de la société civile immobilière (la SCI) n'avaient pas participé à la constitution du capital social

alinéa, du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu qu'il résulte de ce texte, que le prononcé du divorce peut être subordonné au versement effectif du capital

l'usufruit de deux immeubles communs alors, selon le moyen : 1 / que lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée en tout ou en partie par la constitution

SOUTIENT PAS QUE CE TERRAIN AIT ETE DESTINE A LUI PROCURER DES LUI PROCURER DES REVENUS FONCIERS ; QUE , DANS CES CONDITIONS, LES INTERETS VERSES CONSTITUAIENT DES DEPENSES EFFECTUEES EN VUE DE LA CONSTITUTION

janvier 1967, auprès de la compagnie d'assurances " Le Soleil-Vie " aux droits de laquelle se trouve le Groupe des assurances nationales (G.A.N.), un contrat d'assurance prévoyant le versement d'un capital