, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer péremptoirement que la prévision de dix embauches postérieurement au licenciement de dix salariés de la société SNB suffisait à établir que l'administrateur

à la sauvegarde d'une preuve avant tout procès n'est subordonnée ni à l'urgence ni à l'absence de contestation sérieuse; que M.

constestés, et que les premiers juges ont tiré des circonstances de la cause fidèlement relatées les conséquences juridiques qui s'imposaient ; "alors qu'il résulte des constatations des juges du fond

Elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture de son contrat de travail et obtenir le paiement de diverses sommes.

F... ; que la société soutient que la formation de référé n'est pas compétente en présence d'une contestation sérieuse et en l'absence de trouble manifestement illicite ; qu'en effet, elle prétend que

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'en 1982 et 1983 le syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme (SMARD) a créé à Pierrelatte un lotissement sur lequel il a édifié des serres

alors, selon le moyen : 1°/ que le juge des référés ne peut allouer une provision sur dommages-intérêts que si la créance du salarié ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; que soulève une contestation

Au soutien de ses prétentions, la société [U] fait valoir qu’une fissure affectant le mur litigieux, constatée par plusieurs sociétés, révèle une atteinte sérieuse à la structure du bâtiment, de nature

du procès-verbal de réception avec réserves, en faisant la distinction entre les travaux objet de réserves et, partant, non réceptionnés et les autres, la cour d'appel a tranché une difficulté sérieuse

jusqu'à la réception des travaux ; qu'en énonçant que la société MGF Immobilier a pris, de fait et pendant toute la durée du chantier, la qualité de maître de l'ouvrage, quant il résulte de ses constatations

[H] a été embauché en qualité de serveur par la société SNC Hôtel Grill de la Basilique à compter du 10 juillet 1997.

X... ne fournit aucun élément démontrant l'échange de parcelles et n'oppose aucune contestation sérieuse sur l'étendue de ce bail ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé

à ordonner dans tous les cas d'urgence, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend et dans le cas où l'existence

sérieuse et violé l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en

à créer un danger pour les personnes ou les biens, qu'une disposition particulière prévoyait la destruction desdits objets placés sous main de justice ou que leur propriété était sérieusement contestée

X... se heurtaient à une contestation sérieuse, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, sans encourir le grief du moyen, a fait ressortir

En statuant ainsi, sans qu'il résulte de ses constatations que les sociétés cédées appartenaient au même groupe de reclassement que l'employeur ou étaient tenues par convention ou engagement

sérieuse, en violation de l'article 872 du nouveau Code de procédure civile ; alors, subsidiairement, d'autre part, qu'en statuant ainsi, à tout le moins, la cour d'appel a privé sa décision de base