délibérations de l'assemblée générale du 19 avril 1989, la cour d'appel à répondu aux conclusions en retenant que le mandat donné au syndic lors de cette assemblée générale faisait l'objet d'une constestation

location à Mlle Y... et dans lesquels ne pouvait être exercé qu'un commerce de marchand de vins-restauration, à l'exclusion de tout autre et notamment de celui de logeur ou d'hôtelier, aux fins de constater

CONTRAT PRELIMINAIRE POUVAIT CONSTITUER UN TITRE A L'OCCUPATION DES LIEUX, ET FONDER UNE OCCUPATION DES LIEUX STABLE ET LEGITIME, SUSCEPTIBLE D'ETRE PROTEGEE PAR LE JUGE DES REFERES, A TRANCHE UNE CONSTESTATION

pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 mai 1996), statuant en référé, que la Société de chasse du Pays d'Oc (la société), titulaire d'un bail commercial, a contesté

présentés par le Fonds d'indemnisation des victimes d'infractions (le Fonds), ni les circonstances de l'espèce, et qui a accordé une provision sans vérifier si la demande ne se heurtait pas à une constestation

ailleurs d'un recours disciplinaire ou civil contre les médecins ; que, d'autre part, la circulaire invoquée par la caisse faisant obstacle au remboursement des actes litigieux, il s'ensuivait une constestation

TENDANT A LA DECHARGE DE LA COTISATION DE TAXE D'HABITATION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE

Il rappelle qu'il y a des constestations sérieuses, qu'il n'y a donc pas lieu à référé. Il maintient également sa demande relative aux frais irrépetibles.

L'absence de constestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.

SERIEUSES LA DEMANDE DE LA SOCIETE [F] * EN TOUT ETAT DE CAUSE CONDAMNER LA SOCIETE [F] à lui verser la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles prévues par l'article 700 du code de procédure

[N] [U] , assisté de son conseil , allégue tout d’abord une contestation sérieurse et soutient que : -le 01-08-23 il a reçu un avertissement pour plusieurs manquements au règlement intérieur , -suite à

à titre subsidiaire : juger que la société La Poste ne démontre aucune urgence ; juger que les demandes de la société La Poste se heurtent à des contestations sérieuses ; infirmer l'ordonnance rendue

Elle a sollicité qu’il soit jugé de n’y avoir lieu à référé en raison d’une constestation sérieuse s’agissant du principe et du montant de la dette locative, subsidiairement, la suspension des effets de

L'absence de constestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.

L'absence de constestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.

que Mme [C] [X] n'avait pas honoré ses loyers, postérieurement à la décision de la commission de surendettement des Alpes de Haute Provence en date du 23 juin 2022 ; - constaté, en conséquence, que les

Il ajoute que celle-ci est non seulement pas sérieusement contestable mais en plus définitivement jugée par la cour d'assises dont l'arrêt est revêtu de la formule exécutoire.

[Z] ou à tout le moins constater l'existence d'une contestation sérieuse et renvoyer le bailleur à saisir le juge du fond. M.