du 3 avril 2002, - la violation de l'obligation de notification aux copropriétaires de l'avis du conseil syndical relatif au contrat proposé conforme aux dispositions de l'article 11-6 du décret du 17

de la copropriété, n'avait pas lui-même reconnu dans un courrier électronique adressé aux époux [D] et au président du conseil syndical, que la dernière place de parking tracée au sol créait une entrave

Yann Y... au conseil syndical), et déboute ainsi les demandeurs pour leurs autres demandes, Aux motifs du jugement confirmé que le projet de contrat de syndic soumis au vote est versé aux débats, que

engagées par des membres du conseil syndical, faisant l'objet d'un remboursement par le syndic, alors qu'elles ont été réalisées sans vote préalable de l'assemblée générale, pour un montant total qui,

syndical a voulu vérifier les pièces comptables ; Attendu toutefois que la seule pièce produite par la société GGI est un mail du conseil syndical demandant au syndic un rendez vous pour venir consulter

requête ; Sur les conclusions de la requête : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les statuts de l'ASAHRA donnent compétence au conseil

Le préfet de l'Ariège a demandé au juge des référés de suspendre les effets de la délibération n° 2024/7 du 10 juin 2024 du conseil syndical du syndicat d'alimentation en eau potable du pays d'Olmes fixant

a déclaré irrecevable la demande d'annulation d'une part, des délibérations du conseil syndical de l'association syndicale autorisée d'irrigation des plaines du canton des Mées en date du 28 décembre

qu'en ce qui concerne le premier moyen de nullité de l'ensemble des résolutions adoptées le 27 septembre 2012 soulevé par monsieur [X], à savoir le fait, avéré, que le compte-rendu de sa mission par le conseil

[T], copropriétaire, a donné mandat au président du conseil syndical pour le représenter lors de cette assemblée générale ; que la feuille de présence indiquant que M.

état de ses écritures, comme faisant opposition au prélèvement de 850 euros réalisé au titre de la redevance forfaitaire de mutation en application de la délibération n°2021-32 du 17 novembre 2021 du conseil

le montant de ses honoraires, après avoir affirmé que le conseil syndical avait convié M.

Immobilière de la Ravinelle ou provenant de celle-ci : - le listing des membres des conseils syndicaux des copropriétés gérées par Michel X..., - la codification comptable des copropriétés gérées par Michel

salarié, la cause réelle du licenciement ne ressort pas de la volonté du nouveau président du conseil syndical, M.

le procès-verbal de la séance du conseil syndical du 5 mai 2021, ainsi que de l'ensemble des délibérations adoptées par le conseil syndical transmises au contrôle de légalité, ce qui n'est pas contredit

l'attributaire ; 6) les convocations envoyées aux membres de l'assemble délibérante en prévision de la réunion du 1er décembre 2016 et l'ensemble des rapports et des pièces transmis aux membres du conseil

[K] ne peuvent pas non plus valablement soutenir que la résolution devrait être annulée au motif que n'aurait pas été notifié en même temps que l'ordre du jour l'avis rendu par le conseil syndical au regard

Z..., président du conseil syndical, la société B... A...père et fils (la société), syndic de la copropriété, et M.