AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301665_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été
Source officiellePage 22 sur 547
1re Section - 3e Chambre
DTA_2301739_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Le service a considéré qu'était dans ces conditions établi un avantage par nature constitutif d'un transfert indirect de bénéfices entre les sociétés Langé et Langé international SA, dont le lien de dépendance
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