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10 937 résultats pour « commandes indirectes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2301665_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été

Source officielle

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TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2301739_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Le service a considéré qu'était dans ces conditions établi un avantage par nature constitutif d'un transfert indirect de bénéfices entre les sociétés Langé et Langé international SA, dont le lien de dépendance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2308582_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

La commune de Oignies a lancé une consultation pour l'attribution d'un accord-cadre à bons de commande ayant pour objet le nettoyage de bâtiments communaux, comprenant trois lots.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623401

Admin. suprême

2 novembre 1987

2 novembre 1987

à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant ou que b les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca15bd3db21cbdd89fdd

Appel

9 mai 2007

9 mai 2007

à l'égard de M Patrick X..., - avant dire droit sur le montant des droits dus sur cette donation indirecte, - invité les parties à déterminer le pourcentage des droits dans les bénéfices du demandeur

Source officielle
TJ

PPEP Civil

670ed6d41c3411ff345e1392

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

SCHOTT de la SELAS LEXARES AVOCATS, avocats au barreau de MULHOUSE, substituée par Me Théophile SPITTLER, avocat au barreau de MULHOUSE PARTIE DEFENDERESSE : ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS

Source officielle
CC

comm

6079d6429ba5988459c5a3d0

Cassation

16 mai 1962

16 mai 1962

L'INSTITUTION ; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE LES DECIMES SONT UNE AUGMENTATION DE L'AMENDE, QU'IL EN FONT PARTIE ET EN PRENNENT LA NATURE ; ATTENDU QUE POUR ANNULER POUR PARTIE UN COMMANDEMENT

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002278_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2310836_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Un mémoire présenté par la commune de Saint-Etienne-sur-Chalaronne a été enregistré le 26 décembre 2023. La commune justifie de la procédure suivie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2314132_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

les offres des candidats ne comportant pas les notices concernant des titres pour lesquels les candidats ne disposaient pas des droits, ou, à défaut, reprendre la procédure de passation dès son commencement

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6364bc2ee405357f749eacd7

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

représentée par sa Directrice générale, agissant par Monsieur le Directeur régional des douanes et droits indirects de la Direction régionale des douanes et droits indirects de la Réunion [Adresse 4]

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00316

Cassation

20 mars 2018

20 mars 2018

Irrecevabilité, rejet, cassation partielle et désignation de juridiction sur les pourvois formés par la société Ice, la société Ice IP, parties civiles, l'administration des douanes et des droits indirects

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f477

Cassation

18 janvier 1978

18 janvier 1978

D'ATTERRISSAGE DE L'APPAREIL ACCIDENTE NE POUVAIT ETRE RETENUE, QUE RIEN NE PERMETTAIT DE LA JUSTIFIER ET QU'IL RESULTAIT DES RECHERCHES ET CONSTATATIONS DE L'EXPERT QU'AU MOMENT OU LEDIT APPAREIL AUX COMMANDES

Source officielle
CA

1ère chambre

66878cfc05d6f7f678d49368

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le 14 avril 2021, le béton a été livré mais ils ont refusé la livraison en raison de l'incohérence entre la teinte commandée et celle livrée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2514024_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Elles soutiennent que : - le marché n’a pas été alloti, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 2113-10 du code de la commande publique ; - la décision de ne pas allotir n’est pas motivée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2318828_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle soutient que la commune de Segré-en-Anjou-Bleu a méconnu l'article L. 2141-8 du code de la commande publique.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00365_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions

Source officielle
CA

Chambre sociale

61639b96a876d6c869757c50

Appel

17 juin 2010

17 juin 2010

faites dans son rayon d'action et traitées aux conditions du tarif général de la maison ; que le contrat précise en outre que pour les affaires traitées à d'autres conditions, la maison fixera en accord

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01888

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

Ingénieurs d'études ou de recherches mais sans fonctions de commandement » ; que le coefficient 150 (niveau II, position 2.3) immédiatement supérieur est donné aux ingénieurs ou cadres ayant au moins six

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00682

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le ministre des finances et des comptes publics, domicilié [...] , 2°/ le directeur général des douanes et droits indirects

Source officielle