Il y a lieu d’assortir cette pension alimentaire d’une clause de variation en application des dispositions de l’article 208 du Code civil, ainsi qu’il sera détaillé au dispositif de la présente décision

Il y a lieu d’assortir cette pension alimentaire d’une clause de variation en application des dispositions de l’article 208 du Code civil, ainsi qu’ il sera détaillé au dispositif de la présente décision

de rémunération variable à un formalisme spécifique, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que toute clause de rémunération variable tend, par nature, à établir une corrélation entre

de rémunération variable à un formalisme spécifique, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que toute clause de rémunération variable tend, par nature, à établir une corrélation entre la

de rémunération variable à un formalisme spécifique, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que toute clause de rémunération variable tend, par nature, à établir une corrélation entre

prescription n'a pas été interrompu par l'assignation en référé du 5 juillet 2001 puisque la demande a été rejetée, d'autre part, que le tribunal n'a été formellement saisi de la demande en nullité de la clause

contribution est due au delà de la majorité des enfants tant que ceux-ci continueront leurs études ou seront effectivement à charge, ASSORTIT la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants d’une clause

l'autorité et de la force de la chose jugée pour le présent litige, a rappelé ce que suit : - que contrairement à ce que soutient la société Aviva, le contrat signé par les époux P... ne comporte pas de clause

jusqu’au vendredi suivant rentrée des classes, l’enfant résidera chez le père les semaines paires du calendrier, du vendredi de la semaine impaire précédent la sortie des classes jusqu’au vendredi suivant

] [K] et ce même pendant les périodes d’hébergement ou de vacances, et au besoin, le condamne au paiement de cette somme ; ASSORTIT la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant d’une clause

En revanche, il remarque que la clause « DOMICILIATION DES ECHEANCES » laissait penser que le montant à rembourser était fixé en francs suisses avec une contrevaleur en euros susceptible de varier en fonction

chez leur mère, - dire que Monsieur [M] [C] exercera sur ses enfants un droit de visite et d'hébergement et d’hébergement : * en période scolaire : une fin de semaine sur deux du vendredi sortie des classes

mois, douze mois par an (même pendant l'exercice des droits de visite), au domicile du parent créancier et sans frais pour lui, en sus des prestations sociales ; ASSORTIT la pension alimentaire d’une clause

de réexamen, dont des clauses de variation du prix ou d'options claires, précises et sans équivoque. / Ces clauses indiquent le champ d'application et la nature des modifications ou options envisageables

de rémunération variable à un formalisme spécifique, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que toute clause de rémunération variable tend, par nature, à établir une corrélation entre

Il y a lieu d’assortir cette pension alimentaire d’une clause de variation en application des dispositions de l’article 208 du Code civil, ainsi qu il sera détaillé au dispositif de la présente décision

Il y a lieu d’assortir cette pension alimentaire d’une clause de variation en application des dispositions de l’article 208 du Code civil, ainsi qu il sera détaillé au dispositif de la présente décision

au titre de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants [D] et [Z] soit la somme de 75 euros par mois et par enfant ; Il y a lieu d’assortir cette pension alimentaire d’une clause