Sont dispensées des exigences de capacités financière et professionnelle mentionnées à l'article R. 3211-7, les entreprises qui utilisent exclusivement des véhicules circulant sous couvert d'un certificat WW DPTC.

Article R211-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 99

Code rural (nouveau)

Le silence gardé par le préfet sur une demande de délivrance d'un certificat de capacité requis pour le dressage d'un chien au mordant, mentionnée à l'article R. 211-9, vaut décision de rejet.

Article L221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 46

Code de la route

L'organisateur agréé d'une épreuve du permis de conduire présente des garanties d'honorabilité, de capacité à organiser l'épreuve, d'impartialité et d'indépendance à l'égard des personnes délivrant ou commercialisant des prestations d'enseignement de

Article 6

—

. - la capacité à encadrer et à coordonner une ou plusieurs équipes.

Article D373-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 50

Code rural (nouveau)

A Saint-Martin, pour remplir les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées à l'article L. 331-3, le candidat doit, à la date de l'installation, de l'agrandissement ou de la réunion d'exploitations agricoles justifier :

Article L121-22-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 57

Code de l'urbanisme

-Dans les espaces urbanisés de la zone délimitée en application du 1° de l'article L. 121-22-2, sous réserve de ne pas augmenter la capacité d'habitation des constructions, seuls peuvent être autorisés :

Article D2223-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 37 > 79

Code général des collectivités territoriales

Les agents qui justifient ou sont réputés justifier de la formation professionnelle correspondant à l'une des fonctions visées aux articles R. 2223-42 et R. 2223-44 ont la capacité professionnelle pour l'exercice de cette fonction.

Article R122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 81

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Pour l'application du I de l'article L. 122-2-1, sont regardés comme susceptibles d'augmenter les capacités d'accueil des aéronefs, des passagers ou du fret d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique :

Article R4231-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 15 > 34

Code des transports

Le conducteur d'un bateau de marchandises d'une longueur inférieure à vingt mètres est dispensé du certificat de qualification de conducteur à condition d'être titulaire du certificat de capacité de catégorie PC.

Article L1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 05

Code rural (nouveau)

La souveraineté alimentaire s'entend comme le maintien et le développement des capacités de la Nation à produire, à transformer et à distribuer les produits agricoles et alimentaires nécessaires à l'accès de l'ensemble de la population à une alimentation

Article Annexe 4

—

Capacités et connaissances attendues : -disposer de compétences permettant d'adopter des comportements et des codes professionnels ; -disposer de capacités de prise de décisions, d'organisation et d'autonomie ; -disposer de compétences en matière d'expression

Article ANNEXE

—

Le terme "silo" employé dans la présente instruction regroupe l'ensemble des capacités de stockage type vrac, quelle que soit leur conception (silo plat, silo "cathédrale" ... cellules cylindriques en béton, boisseaux métalliques ...).

Article 4

—

L'ouvrage sera conçu de telle sorte que, dans des conditions techniques normales, les capacités annuelles de transport des diverses conduites puissent être portées aux niveaux ci-après : Branche rhodanienne : 6 millions de tonnes.

Article R4611-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 32

Code des transports

dérogation à l'article R. 4611-8, l'exploitation peut être poursuivie à titre provisoire pendant une période maximum d'un an, prorogeable de six mois au plus, en cas de décès ou d'incapacité physique ou légale de la personne titulaire de l'attestation de capacité

Article R2225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 95

Code général des collectivités territoriales

Tout point d'eau incendie est caractérisé par sa nature, sa localisation, sa capacité et la capacité de la ressource qui l'alimente.

Article R341-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 38

Code de la sécurité sociale

pension qui se substitue à la première pension d'invalidité, si elle est d'un montant plus élevé : – lorsque l'assuré, dont la pension est suspendue, est atteint d'une nouvelle affection entraînant une invalidité qui réduit au moins des deux tiers sa capacité

Article Annexe II c

—

Épreuve E2 : langue et culture étrangères L'épreuve valide la capacité C2 "Communiquer dans une langue étrangère dans les situations courantes de la vie professionnelle".

Article 1

—

Le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au certificat de capacité d'orthophoniste pour l'année scolaire 2011-2012 est fixé à 783 et répartis dans les différentes régions comme suit :

Article Annexe

—

ORGANISMES DE FORMATION HABILITÉS CONFORMÉMENT À L'ARRÊTÉ DU 16 JUIN 2014 RELATIF À L'ACTION DE FORMATION POUR L'OBTENTION DU CERTIFICAT DE CAPACITÉ POUR LES PERSONNES EXERÇANT DES ACTIVITÉS LIÉES AUX ANIMAUX DE COMPAGNIE D'ESPÈCES DOMESTIQUES

Article 7

—

Aucune dérogation ne peut être accordée aux conditions de qualification professionnelle maritime pour l'exercice de la capacité d'officier radioélectricien ou d'opérateur des radiocommunications ou pour exercer la fonction d'opérateur à distance d'un

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