Article R211-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 99

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 29 septembre 2017

Texte de l'article

Le silence gardé par le préfet sur une demande de délivrance d'un certificat de capacité requis pour le dressage d'un chien au mordant, mentionnée à l'article R. 211-9, vaut décision de rejet.

Articles cités dans le texte

Article R211-9

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8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007884790

2 février 1996

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