et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code

1153-1 du code civil, - condamner la Sarl Chevallier à lui payer la somme de 2 500 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Sarl Chevallier aux dépens, - rejeter

Il s'ensuit que ce manquement n'est pas établi. 4) le manquement à l'obligation de sécurité Il ressort de l'article R4624-16 du code du travail, dans sa version applicable à compter du 1er janvier

dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame [O] [E] [Adresse 2] '[Adresse 2]' [Localité 1] assistée de Maître OLALLO, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN INTIMÉE : S.E.

L1226-2-1 du code du travail ».

A la suite de la visite médicale en date du 15 avril 2013 le médecin du travail a rendu l'avis suivant : "Inapte définitif au poste pour danger immédiat (Article R4624-31 du Code du Travail)'' Compte tenu

Par application des dispositions de l'article L1251-6 2° du code du travail, il peut être fait appel à un salarié temporaire en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.

Par application des dispositions de l'article L1251-6 2° du code du travail, il peut être fait appel à un salarié temporaire en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.

[P] [T] la somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile La condamner aux entiers dépens d'appel.

X... est une inaptitude consécutive à une maladie non professionnelle, relevant des dispositions visées aux articles L1226-2 à L1226-5 du code du travail. M. X...

[C] à 1 800 euros, la moyenne des 3 derniers mois de salaire servant à l'application de l'article R1454-2 du code du travail ; Condamné M.

en juin 2011 il est nommé au seul poste de directeur de cette Maison de [Établissement 2].

Par ailleurs, l'article 21 de la convention collective prévoit que les salariés bénéficient de 2 jours de repos hebdomadaires, consécutifs ou non.

[K] au titre de l'indemnité de requalification des CDD illicites en CDI, une somme de 55 341 euros sur le fondement de l'article L. 1245-2 du code du travail, - condamner la SAS Martange Production à

A la suite d'une visite médicale de reprise du 28 juillet 2017, le docteur [V] [J] rendait l'avis suivant : 'En respect de l'article R4624-42, à la connaissance des conditions de travail dans l'entreprise

Pour rejeter cette demande, le premier juge a rappelé au visa de l'article L.3141-15 et L.3141-16 du code du travail et de l'article 5.4 de la convention collective des ouvriers des travaux publics du

[N], en cause d'appel, la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Faits et procédure 2.