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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad49
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L'affaire a été mise en délibéré au 18 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210106
9 février 2017
9 février 2017
En application des dispositions des articles L. 142-1, L. 142-2 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les contestations qui ne relèvent pas de la compétence d'un autre contentieux doivent être
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697bdd21cdc6046d472cd05c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'employeur a été informé le jour même des faits et le salarié a été transporté à l'Hôpital [4] à [Localité 2].
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6263993881d302277d8e8c68
22 avril 2022
22 avril 2022
V-B7B-B4HJ4 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Juillet 2017 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MELUN RG n° 15/00051 APPELANTE Madame [U] [W] [O] [Adresse 1] [Localité 2]
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
680fc9dc4509cc68c18663e6
11 avril 2024
11 avril 2024
L 411-1, L412-1 à L 412-8, L 4131-1 et l433-1 et R411-3, R412-1 à R432-1 à 432-2, R433-1 à R433-7, R441-1 et R442-1 à R442-4 du Code des procédures civiles d’exécution ; - ordonner que faute par elle
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f9bc979aae19b191c78
7 août 2024
7 août 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 7 août 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd929d6
5 novembre 2015
5 novembre 2015
ARRÊT : - réputé contradictoire -prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638ea9510a2e90cf2510
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Anthony PEILLET, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
Source officiellePCP JCP fond
658096e73ea7c8c1120dd7f4
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Les dispositions de l'article R441-20 et s. du CCH fixent les modalités de calcul du SLS.
Source officielleCTX Protection sociale
67ec4136dd062d9f810e533d
1 avril 2025
1 avril 2025
éventuellement recueillis par la caisse après la saisine du comité en application de l'article R. 461-10 ; 2° Les observations et éléments éventuellement produits par la victime ou ses représentants
Source officielle5e chambre Pole social
6789f569b7cff8efb73576d3
16 janvier 2025
16 janvier 2025
précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ; 3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date
Source officielleChambre 4 SB
63c2566e0bfda47c90075f12
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L211-2-2, R211-1-2 et D253-6 du code de la sécurité sociale, et 411 et 931, alinéa 2, du code de procédure civile, soutient que l'appel n'a pas été interjeté par M.
Source officielle5e Chambre
615e0e83c25a97f0381f576f
16 octobre 2014
16 octobre 2014
Selon l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret du 2 février 2006 en vigueur au moment des faits, la caisse primaire doit assurer l'information de la victime,
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6348ff8b63d497adffda4039
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de la décision soit de l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R142-6.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65376101974d258318455157
23 octobre 2023
23 octobre 2023
L'article R.441-13 du code de la sécurité sociale dans sa version alors applicable, dispose que : « Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre ; 1°) la déclaration d'accident ; 2°)
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d44193e17a63792055a5
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Attendu qu'il résulte des articles L.461-1 et L.461-2 du Code de la sécurité sociale que sont présumées d'origine professionnelle les affections énumérées aux tableaux prévus à l'article R.461-3 du Code
Source officielleSociale A salle 3
65dd8b7daf7bf00008e55638
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article R441-3 du code du travail, l'employeur, ou l'un de ses préposés, doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire dont relève la victime dans les 48 heures
Source officiellePôle social
677d7acbb032d83cfd3e6cbe
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la loyauté de l'instruction menée par la CPAM de l'accident du travail mortel Aux termes de l'article R441-8 du code de la sécurité sociale : " I -Lorsque la caisse engage des investigations, elle
Source officielle4 ème Chambre civile
69d974b1cdc6046d47d16f7f
9 avril 2026
9 avril 2026
bénéficiant des allocations de logement prévues au 2° du même article.
Source officiellePôle social
65ba9b3459e460cd1e4066e8
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par jugement du 3 février 2022, le tribunal a réouvert les débats afin de recevoir les explications de la Caisse Primaire sur le respect des dispositions de l’article R441-14du code de sécurité sociale
Source officiellePage 22 sur 27