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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sécurité Sociale
6163de22e9a173d6d859cd7f
25 novembre 2009
25 novembre 2009
CARREFOUR HYPERMARCHES n'ait pas été destinataire de ce document il n'en résulte pas pour autant une violation de la procédure contradictoire telle que résultant des dispositions de l'article R441-11 susvisé
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678ea42bbfd75b73b3e3f7af
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Si l'article R441-8 susvisé précise la possibilité d'un second délai de consultation dite "passive", il n'enferme cette phase dans le respect d'aucun délai ni terme précis et ne prévoit aucune sanction
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930b7
24 mars 2016
24 mars 2016
En vertu des articles R411-1 et R411-2 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte d'huissier de justice signifié à la personne expulsée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200892
31 mai 2012
31 mai 2012
L'instruction de cette demande est en cours et une décision devrait être prise à cet égard dans le délai de trente jours à compter de la date mentionnée ci-dessus, en application de l'article R441-10 du
Source officiellePCP JCP ACR fond
6627fd1842439575e2f7e288
11 avril 2024
11 avril 2024
mois suivant la saisine de la CCAPEX prévue à l’article 7-2 de la loi du 31/05/1990, mais cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11199
20 novembre 2019
20 novembre 2019
R441-11 et R441-16 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65ca7510c0f14416cdeb097c
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Par application de l’article 5 du décret 2019-356 du 23 avril 2019, il convient de faire application de la nouvelle procédure d’instruction des maladies professionnelles prévue aux articles R461-1 et suivants
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65ca7515c0f14416cdeb0ab7
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Par application de l’article 5 du décret 2019-356 du 23 avril 2019, il convient de faire application de la nouvelle procédure d’instruction des maladies professionnelles prévue aux articles R461-1 et suivants
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600001_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
2 de l’article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à compter de la décision à intervenir et fixer la destination de renvoi au Portugal afin de lui permettre, titulaire
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2513149_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Néanmoins considérant que sa demande de renouvellement avait été effectuée hors des délais prévus par l'article du R431-5 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la préfète de
Source officielle2ème Chambre
626a2f1a71469e057d7899ef
25 avril 2022
25 avril 2022
L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, -le sort des meubles sera régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; -Mme
Source officielle3e chambre sociale
660e430e0740db0008fa93bd
3 avril 2024
3 avril 2024
L411-1 du code de la sécurité sociale, - déclarer opposable à l'employeur la décision de prise en charge, conformément aux dispositions de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, - condamner
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2507050_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l’article R412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officielleAvis
CADA:20171314
8 juin 2017
8 juin 2017
La commission rappelle qu'aux termes des 1er et 2e alinéas de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db53
5 avril 2011
5 avril 2011
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Mayenne rappelle que la jurisprudence dit constamment que la décision de refus de prise en charge n'étant, en application de l'article R441-14 du code de la
Source officielleChambre Sociale
627f48ec551627057d32e0f6
12 mai 2022
12 mai 2022
MOTIFS Sur le moyen tiré d'un prétendu non-respect du principe du contradictoire : L'article R441-11 II, en sa rédaction issue du décret 2009-938 du 29 juillet 2009, dispose que la victime adresse
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd90308
26 février 2013
26 février 2013
S'il est exact que l'article R441-11 prévoit que la caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle au médecin du travail, l'article R441. 13 ne prévoit pas que cet avis doit faire
Source officielle2ème Chambre
62ce62f49a20ce9fcf12681c
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et conformément aux articles L433-1 et suivant de cette même loi, s'agissant de leurs biens, suivant les formes prescrites par les articles R411 et suivants
Source officielle2ème chambre section C
6a04529fcdc6046d47938099
7 mai 2026
7 mai 2026
[V] [A] à payer une somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Infirmer l'ordonnance entreprise et, jugeant à nouveau, mettre à charge de M.
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c5038e
18 février 1982
18 février 1982
CONSTRUCTIONS METALLIQUES DE PROVENCE REPROCHE AUX JUGEMENTS ATTAQUES D'AVOIR ANNULE LES DEUX TOURS DES ELECTIONS DES MEMBRES DE SON COMITE D'ETABLISSEMENT DE FOS-SUR-MER, QUI AVAIENT EU LIEU LES 24 AVRIL ET 2
Source officiellePage 22 sur 80