Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de

copie des documents suivants, relatifs à son client, actuellement incarcéré à la maison d'arrêt de Metz-Queuleu : 1) la décision ayant ordonné son placement à l'isolement au sein de cet établissement ; 2)

ministre de la justice à sa demande de communication des documents concernant son client incarcéré au centre de détention de TOUL : 1) la copie de la décision ayant ordonné la saisie de son ordinateur ; 2)

copie des documents suivants, relatifs à son client, incarcéré au centre de détention de Châteaudun : 1) la totalité des décisions ayant ordonné sa fouille à nu depuis son arrivée dans l'établissement ; 2)

rédigée par le capitaine X, chef du bureau de l'immobilier et du logement de la région de gendarmerie de Normandie, adressée au colonel X, médecin-chef de l'antenne médicale de la gendarmerie de Caen ; 2)

demande de communication des documents suivants composant le dossier de permis de construire n° PC 075 116 16 V0012 délivré à la société X le 16 mai 2017 : 1) l'arrêté accordant le permis de construire ; 2)

incarcéré au centre de détention de Val De Reuil : 1) les décisions ayant ordonné la saisie des trois courriers adressés par son client à la DGSE, à l'Ambassade d'Arabie Saoudite et à l'Ambassade du Koweït ; 2)

client incarcéré au centre de détention de Châteaudun : 1) la totalité des décisions ayant ordonné le placement puis le maintien de son client en régime fermé de détention au sein de l'établissement ; 2)

suivants : 1) la décision par laquelle la direction de l'urbanisme ne s'est pas opposée à la déclaration préalable de travaux DP 075 101 17 V0181 déposée par la société JOLLY HOTELS RANCE le 28 août 2017 ; 2)

de Cannes à sa demande de communication des procès-verbaux suivants de la commission départementale de sécurité : 1) ceux concernant le « Palm Beach Casino » situé sur la place Franklin Roosevelt ; 2)

concernant la décision de refus explicite du 7 août 2017 prise par le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, avec un récapitulatif des prétentions détenues manuscritement ou informatiquement ; 2)

maire de Paris à sa demande de communication des autorisations d’occupation du domaine public accordées aux commerçants du boulevard de Belleville (11e) suivants : 1) le nouveau commerce situé au 9 bis ; 2)

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L311-2 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une

R 322-37 du Code des procédures civiles d’exécution, - de dire que cette annonce sera similaire à l’avis prévu à l’article R322-31 précité et qu’y sera adjoint le cahier des conditions de la vente, en

le 26 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la fiche de calcul établie par le Centre des Impôts fonciers, datée du 2

des documents suivants, relatifs à son client, incarcéré au centre de détention de Val de Reuil : 1) la totalité des décisions ayant ordonné sa fouille à nu depuis son arrivée dans l’établissement ; 2)

le 26 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la fiche de calcul établie par le Centre des impôts fonciers, datée du 2