AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20196030
30 juin 2020
30 juin 2020
général des finances publiques a informé la commission que les fiches 6675M des années 2005, 2010, 2011 et 2019 ont été communiquées à Monsieur X par courriers des 4 octobre 2019, 20 décembre 2019 et 12
Source officiellePage 22 sur 70
Avis
CADA:20182796
31 octobre 2018
31 octobre 2018
demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à Monsieur X, par courrier électronique en date du 12
Source officielle