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1 398 résultats pour « article R331-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20196030

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

général des finances publiques a informé la commission que les fiches 6675M des années 2005, 2010, 2011 et 2019 ont été communiquées à Monsieur X par courriers des 4 octobre 2019, 20 décembre 2019 et 12

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20182796

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à Monsieur X, par courrier électronique en date du 12

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CA

Avis

CADA:20165005

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

La commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu

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CA

8e Chambre B

60337129da725b259d2d778b

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

[M] et Mme [A] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, - à titre principal : - vu l'article R313-1 du code de la consommation : - constater que la mention de 360 jours dans le prêt n'a

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CA

Avis

CADA:20190190

Appel

31 août 2019

31 août 2019

Elle estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20186082

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

S'agissant du document sollicité au point 2), la commission estime, q'il existe, il constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f80ae2cf40727a0043af28

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

R313-1 : " Les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article L. 313-1 sont appréciées en ce qui concerne : 2°) les prestations en espèces de l'assurance maladie, au jour de l'interruption de travail

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CA

1ère Chambre D

5fdc1b895ae3893fc1540f99

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

L'affaire a fait l'objet de divers renvois, au cours desquels Monsieur [Q] a été invité à présenter ses observations sur l'application des dispositions de l'article R311-5 du code des procédures civiles

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CA

Chambre sociale 4-6

6708c069445a086e2bcee201

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par décision prise dans sa séance en date du 09 novembre 2022, la commission de recours amiable de la CNAV a rejeté la contestation de Mme [T] [F], au visa des dispositions des articles R351-34 et R351

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CA

Référés Civils

634f95fdb5afe5adfff28d53

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L'article R311-29 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que, sous réserve des dispositions de la présente section et des article R311-19, R311-22 et R312-2 applicables à la procédure

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CA

Avis

CADA:20212031

Appel

6 mai 2021

6 mai 2021

S'agissant du point 2) de la demande, la commission rappelle que conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne

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CA

Avis

CADA:20227234

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La commission, qui a pris connaissance de la réponse exprimée par le directeur général des finances publiques, rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code

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CA

Avis

CADA:20171139

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

du conseil régional d'Ile-de-France à sa demande de communication, de préférence par courriel, du schéma directeur de la région d'Ile-de-France (SDRIF) dans sa version arrêtée par délibération CR 81-12

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CA

Avis

CADA:20172064

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

président de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Meuse à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs au licenciement de son client pour suppression de poste en date du 12

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CA

Avis

CADA:20194001

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

janvier 2010 au 31 août 2012 : 1) l'annexe I et les tableaux des conséquences financières joints à la proposition de rectification n° 3924 du 5 juillet 2013 ; 2) la réponse de la société en date du 12

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CA

Avis

CADA:20211988

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

justice, a indiqué à la commission que les décisions de fouille à nu réalisées sur Monsieur X lors de son incarcération au centre de détention de Toul ont été communiqués à Maître X, par courrier du 12

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CA

16e chambre

6438f39da942a604f5e9399a

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

, et un mois normalisé de 30,41666 jours (correspondant au rapport 365/12), tels qu'indiqués à l'annexe de l'article R313-1 du code de la consommation ; que le calcul mathématique auquel se livrent M

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CA

Chambre sociale

6610e5f174ef9f00086f6700

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur ce, L'article R351-37 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la cause, en vigueur du 1er juillet 2011 au 1er septembre 2023, dispose: « I.

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400774_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

, il méconnaît les dispositions des articles R311- 4 et R311-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles des articles R.431-12, R.431-20 et R.413-6 ; Vu :

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CA

Avis

CADA:20190551

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article L311- 6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

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