Les premiers juges ont exactement rappelé les dispositions des articles L. 341-1, D. 341-1 et R. 341-1 et R. 341-2, R313-3 du code de la sécurité sociale.

La commission souligne également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas

Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 4) de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.

Motifs de la décision Conformément aux dispositions des articles L341-1 et suivants, D341-1, R313-3 et R341-2 et suivants du code de la sécurité sociale, est reconnue invalide toute personne dont la

R311-11 du même code.

J..., domicilié tribunal de commerce, [...], 4°/ à Mme G... X...

. : 81596950773), domiciliée [Adresse 4] défaillante Société [8] (réf. : 006601050455), domiciliée [Adresse 17] défaillante Société [9], domiciliée chez [Adresse 4] défaillante Société

------------------ Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Monsieur [R] [Z] C/ Monsieur [P] [B], CENTRE HOSPITALIER [7], ANTENNE DE [Localité 4]

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2023, en audience publique

Monsieur [G] [O] demeurant [Adresse 13] défaillant Madame [D] [W] demeurant [Adresse 2] défaillante INTIMES Société [15] CHEZ [14] (ref : 98-6973111137/2200023539) demeurant [Adresse 4]

117372193) demeurant [Adresse 15] défaillante S.A.S. [14] (ref : 023610100021) demeurant [Adresse 8] défaillante Société [9] CHEZ [5] (ref : 81323507537 ; 81323507458) demeurant [Adresse 4]

L'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution énonce qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires,

défaillante Société [14] ([13] : 1044670), domiciliée [Adresse 16] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation

APPELANT Monsieur [B] [Z] [U] demeurant [Adresse 5] défaillant INTIMEES Madame [R] [W] épouse [U] demeurant [Adresse 4] défaillante Société [13] (ref : 59802779301), demeurant [Adresse

R322-15 du code des procédures civiles d'exécution, outre de statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes, de vérifier que sont réunies les conditions des articles L311-2, L311-4 et

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés