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1 842 résultats pour « article R271-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-4

69d637dfcdc6046d4782a10b

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Source officielle

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TJ

Chambre des référés

668d8b6b53e3bdd07789dbb0

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

BC.n dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Hugues VIGNON de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R211 DEMANDERESSE D'UNE PART ET : S.A.S. 2

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d692a2cdc6046d478da883

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[Y] [A] demeurant [Adresse 2], assisté de Me Ari Assayag, avocat (R261), présent0.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a17e

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section D ARRET DU 12 DECEMBRE 2007 (no 175 , 3 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

633e7014f8faf13e2e973d75

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Elle ajoute que sa contestation est recevable puisque conforme aux prescriptions de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae6366cdc6046d4701c30d

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1104 du code civil, Vu les articles L.261-1 et suivants et R261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, Vu le défaut

Source officielle
TJ

J.E.X

66425812879c8a875bd46129

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur la contestation de la saisie-attribution Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6864238b0bb2f8a66ca5f4d4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A l’audience du 10 juin 2025 et dans ses dernières conclusions, la demanderesse sollicite au visa des articles L211-1 et R211-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, que soit prononcée

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4ae8cdc6046d477b20d9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS Sur les demandes principales - Sur la nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente et du procès-verbal de saisie-vente Les articles L221-1, R221-1, R221-16 du Code des procédures

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

661ebd5ca0f635033634bd88

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

B7G-NAUG S.A.R.L. MONTOISE DE DISTRIBUTION BUREAUTIQUEc/S.C

64b0e7d3c42a2105dbc59b93

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 22 février 2023 et signifiées à l'intimé le 3 avril 2023, la SARL Montoise de Distribution Bureautique demande à la cour, sur le fondement des articles

Source officielle
TJ

J.E.X

6a0dfdb3cdc6046d475987b9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L111-4 du code des procédures civiles d'exécution issu de la loi du 17 juin 2008, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

603583c63b198ea8ed337602

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

[E] en vertu d'un pouvoir général Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 1] [Localité 3] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

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CA

15e Chambre A

60353c19675de665e9149c3e

Appel

27 mai 2016

27 mai 2016

demeurant [Adresse 1] représentée par Me Nicolas DONNANTUONI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Deborah MAURIZOT, avocat au barreau de NICE SCP COHEN - TOMAS - TRULLU, demeurant [Adresse 3]

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CA

Chambre 1-9

5fe1c7896b03a2146ea911f8

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Ils lui font reproche au mépris de l'article R211-4 du code des procédures civiles d'exécution, de n'avoir pas donné immédiatement, lors de la saisie attribution, les éléments utiles à l'huissier de justice

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TCOM

chambre 1-7

6a0ddf58cdc6046d4752e7e3

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Allemagne, agissant par l'intermédiaire de son établissement en France, [Adresse 4] - RCS B 487424608 3) Compagnie d'assurance de droit étranger, BALOISE BELGIUM NV, dont le siège social est [Adresse

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CA

Cour d'Appel

6253ccc2bd3db21cbdd912f1

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

1382 du Code Civil, et des articles L 216-11 et R 261-17 et R 261-18 du Code la Construction et de l'Habitation

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TJ

Chambre 6/Section 3

65a6d22347251e2b24216e81

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 3 Affaire : N° RG 23/08743 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YEQE N° minute : 24/00018 Société GOULARD-BRABANT-LOIEZ venant aux droits

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f811f1cf40727a0043d691

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Ils font valoir, au visa des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l’annexe 2-4 du code de l’action sociale, que M.

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TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4afccdc6046d477b224f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il soulève l’irrecevabilité de la contestation des saisies pratiquées, en l’absence de dénonciation de l’assignation à l’huissier saisissant, en application de l’article R211-11 du Code des procédures

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