AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
69d637dfcdc6046d4782a10b
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
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Chambre des référés
668d8b6b53e3bdd07789dbb0
9 juillet 2024
9 juillet 2024
BC.n dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Hugues VIGNON de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R211 DEMANDERESSE D'UNE PART ET : S.A.S. 2
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