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MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

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TCOM

chambre 1-6

69cec3a5cdc6046d47e6b895

Commerce

10 juillet 2025

L'ordonnance a été signifiée à la SARL C.R.S.C. le 4 mai 2023.

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

6364bbc1e405357f749eab2e

Appel

3 novembre 2022

[Y] à payer à la société BNPPPF la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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TCOM

chambre 1-6

69cf3870cdc6046d47eeab2d

Commerce

3 avril 2025

Par cet acte signifié selon les modalités de l'article 656 du CPC, puis aux audiences des 14 juin, 4 octobre et 15 novembre 2024, LNC demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

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Pôle 1 - Chambre 10

6789f557b7cff8efb73575b5

Appel

16 janvier 2025

[J] à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles exposés en appel ; - condamner M.

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TCOM

chambre 1-4

69cfe4d3cdc6046d47fe4ffe

Commerce

15 janvier 2025

[H] [I], demeurant 19 rue Maurice Alexander 77220 Tournan en Brie 4) M.

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Pôle 5 - Chambre 5

616232f3382662a38aaf1f4e

Appel

15 mai 2014

[N] une somme de 30 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

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Référé

67102aad9dbc6e3232bf51a5

T. Judiciaire

9 octobre 2024

Elle soulève in limine litis l’incompétence du juge des référés au profit du juge de l’expropriation concernant la demande d’expulsion des occupants au regard des articles L.231-1 et R231-1 du code de

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TCOM

Chambre 08

69f1a334cdc6046d47ee9929

Commerce

7 janvier 2025

[A] [Y],Président du conseil d'administration, [Adresse 2] comparant par SCP HUVELIN ET ASSOCIES - [Adresse 3] et par Me Corinne LASNIER BEROSE [Adresse 4] (R239) DEFENDEUR(S) : * EURL TISS INFOS [Adresse

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Chambre 4-3

66878c9305d6f7f678d48e16

Appel

4 juillet 2024

ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.» 1-Sur la remise des fiches annexes L'article R.3243-4 du code du travail prévoit : «Il est interdit de faire

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Chambre 4-3

66878c9305d6f7f678d48e18

Appel

4 juillet 2024

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Chambre 4-3

66878c9305d6f7f678d48e1a

Appel

4 juillet 2024

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Pôle 5 - Chambre 6

642e75b48b510604f5bc1db6

Appel

5 avril 2023

procès verbal de recherche conformément à l'article 659 du CPC) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

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TCOM

chambre 1-1

69d0896ecdc6046d470df70b

Commerce

1 juillet 2025

EDF a informé VANDEVILLE que la « résiliation » anticipée du contrat entraînerait l'application d'une indemnité contractuelle de 4 817,27 € par mois restant dû, conformément à l'article 8.2 des conditions

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4ème Chambre

64a7b21b3bcaf505db696a44

Appel

6 juillet 2023

Dans ses dernières conclusions en date du 27 octobre 2021, Mme [Z] au visa des articles 1104, 1231-1 et suivants, 1343-5 du code civil, demande à la cour de : - réformer le jugement dont appel en ce

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Pôle 6 - Chambre 2

66ff85d9a4ff9ec259c0998c

Appel

3 octobre 2024

L'article L. 4624-7 du code du travail dispose : « I.

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JEX DROIT COMMUN

6864238b0bb2f8a66ca5f4e4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

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Pôle 4 - Chambre 13

69df224acdc6046d4748025d

Appel

14 avril 2026

[L] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel, - condamner M.

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TCOM

chambre 1-5

69cff291cdc6046d4700ac9b

Commerce

9 avril 2025

Dans le dernier état de ses conclusions déposées à l'audience du 13 décembre 2024, elle demande au tribunal au visa des articles 1240, 1342-10 et 1833 du Code civil, de l'article D.133-4 du code de la

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Pôle 1 - Chambre 10

68709fbff0cfe7ae188fe9a6

Appel

10 juillet 2025

[W] à payer au fonds commun de titrisation la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Les conclusions récapitulatives de M.

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