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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
62736a1da58162057dac6647
28 avril 2022
28 avril 2022
[F] et la SAS Kintama demandent à la cour, notamment au visa des articles 1842,1843, et 1719 du code civil, des articles L 210-6 et R 210-5 du code de commerce, du décret n°78-704 du 3 juillet 1978, de
Source officielle17e chambre
6260f9786d9e13277d6e3a40
20 avril 2022
20 avril 2022
INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 3 mars 2022
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd94830
18 décembre 2019
18 décembre 2019
L'AMF indique que cette offre est aussi assortie d'un seuil de caducité en application de l'article 231-9 I du règlement général de l'AMF et d'un seuil de renonciation en application de l'article 231-9
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007938_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
1759 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6035fa546c45435fb55f0f0a
20 janvier 2016
20 janvier 2016
1831-1 du code civil, des articles 1792 et suivants du code civil, de la théorie du trouble anormal de voisinage, de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article L 124-3 du code des assurances
Source officielle1ère Chambre
66fce3d18d6ea26f688da67f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
R210-6 al 3 du code de commerce qui prévoit :'En outre, les actionnaires peuvent, dans les statuts, ou par acte séparé, donner mandat à l'un ou plusieurs d'entre eux de prendre des engagements pour le
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01319_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 ».
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01643
3 juillet 2012
3 juillet 2012
L'attestation produite par le salarié émanant de Monsieur L... ne fait état que de rumeurs non confirmées par un quelconque élément objectif. 3) Monsieur D...
Source officielle17e chambre
642e76158b510604f5bc2079
5 avril 2023
5 avril 2023
TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, dont la mise à disposition a été fixée au 29 mars 2023 puis prorogée au 5 avril 2023, dans l'affaire entre : Madame [N] [Y] [Adresse 3]
Source officielle17e chambre
642e76148b510604f5bc206b
5 avril 2023
5 avril 2023
TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, dont la mise à disposition a été fixée au 29 mars 2023 puis prorogée au 5 avril 2023, dans l'affaire entre : Madame [T] [Y] [Adresse 3]
Source officielle17e chambre
642e76158b510604f5bc2071
5 avril 2023
5 avril 2023
En définitive, il n'est pas établi que la société IBM France a méconnu les dispositions de l'article L.1224-1 en procédant au transfert de ces salariées vers la société MGSE.
Source officielle17e chambre
642e76158b510604f5bc2077
5 avril 2023
5 avril 2023
TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, dont la mise à disposition a été fixée au 29 mars 2023 puis prorogée au 5 avril 2023 dans l'affaire entre : Madame [B] [C] [Adresse 3]
Source officielle17e chambre
642e76168b510604f5bc207d
5 avril 2023
5 avril 2023
En définitive, il n'est pas établi que la société IBM France a méconnu les dispositions de l'article L.1224-1 en procédant au transfert de ces salariées vers la société MGSE.
Source officielle17e chambre
642e76148b510604f5bc206d
5 avril 2023
5 avril 2023
la SELARL LPS AVOCATS ASSOCIES, Plaidant /Constitué , avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0392 APPELANTE **************** Société COMPAGNIE IBM FRANCE N° SIRET : 552 118 465 [Adresse 3]
Source officielle17e chambre
642e76158b510604f5bc2073
5 avril 2023
5 avril 2023
, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, dont la mise à disposition a été fixée au 29 mars 2023 puis prorogée au 5 avril 2023, dans l'affaire entre : Madame [W] [B] [Z] [Adresse 3]
Source officielle17e chambre
642e76168b510604f5bc207b
5 avril 2023
5 avril 2023
TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, dont la mise à disposition a été fixée au 29 mars 2023, puis prorogée au 5 avril 2023, dans l'affaire entre : Madame [S] [A] [Adresse 3]
Source officielle17e chambre
642e76168b510604f5bc207f
5 avril 2023
5 avril 2023
de la SELARL LPS AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0392 APPELANTE **************** Société COMPAGNIE IBM FRANCE N° SIRET : 552 118 465 [Adresse 3]
Source officielle17e chambre
642e76168b510604f5bc2081
5 avril 2023
5 avril 2023
TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, dont la mise à disposition a été fixée au 29 mars 2023, puis prorogée au 5 avril 2023, dans l'affaire entre : Madame [Z] [R] [Adresse 3]
Source officielle17e chambre
642e76158b510604f5bc2075
5 avril 2023
5 avril 2023
TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, dont la mise à disposition a été fixée au 29 mars 2023, puis prorogée au 5 avril 2023, dans l'affaire entre : Madame [P] [Y] [Adresse 3]
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6528df93aaebb88318fda6ae
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Le tribunal a retenu: - que l'article 2225 du code civil s'applique concernant Me [G] et que cet article prévoit une prescription de 5 ans à compter de la fin de la mission de l'avocat, que le point de
Source officiellePage 22 sur 23