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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
J.L.D.
69796e65cdc6046d47ece73d
11 janvier 2026
11 janvier 2026
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
686dfcba2abc72c5727a0347
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par courriel adressé au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 7 juillet 2025 à 14 h 01, le conseil de M. [M] [O] [E], a fait appel de l'ordonnance du 6 juillet 2025.
Source officielleJ.L.D.
68e587d10e2901d10fa6043a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleETRANGERS
669f477db8a2ee2bca84af3c
19 juillet 2024
19 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la durée de la prolongation L'article L742-2 du CESEDA, dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2021 dispose que 'Le maintien en rétention au-delà de quarante-huit
Source officielleJ.L.D.
67edadabda9e15c513204dda
2 avril 2025
2 avril 2025
L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
65af6594b6c6260008b52f4f
22 janvier 2024
22 janvier 2024
[V] [G] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, A l'audience , le conseil de M.
Source officielleJ.L.D-35 BIS
66fd9abe38de0398b51ac9b2
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L.741-1 à 7 L742-2, L.742-4 à 7 in fine et R.743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), Vu le jugement de la 23ème 1 chambre correctionnelle du tribunal judiciaire
Source officielleRETENTIONS
66c03d00fa3a395142d55bc8
15 août 2024
15 août 2024
être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration exerce toute diligence à cet effet, Attendu que l'article L742-1 du CESEDA dispose
Source officielleC.E.S.E.D.A.
66b30dfb2f025c562a9888bb
6 août 2024
6 août 2024
Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, quand un délai de vingt-huit jours est écoulé depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné au I de l'article L 741-1 , « le juge des libertés
Source officielleJuge libertés & détention
6633d674c0d3e3fe99d15017
2 mai 2024
2 mai 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION PROLONGATION DE LA RÉTENTION( article L742-4) Au terme de l’article L742-4, “Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être
Source officielleRétention Administrative
68f71571a0214f9bf6ab1546
18 octobre 2025
18 octobre 2025
Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, à titre
Source officielleRétention Administrative
696a894ccdc6046d47912365
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L742-4 du CESEDA le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente
Source officielleJ.L.D-35 BIS
6866d6efd33109fd079b29b6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L 741-1 à 7 à L742-2 , L 742-4 à 7 et R.743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai
Source officielleChambre des étrangers-JLD
695caa8275782d5f06eed479
4 janvier 2026
4 janvier 2026
mentionné à l'article L. 741-1.
Source officielleJ.L.D.
69dd6840cdc6046d4722b0c9
13 avril 2026
13 avril 2026
C’est dans ce contexte qu’est intervenue la loi n°2025-796 du 11 août 2025, entrée en vigueur le 11 novembre 2025, qui est venue modifier l'article L742-4 du CESEDA.
Source officielleETRANGERS
63b5472ac9018405dfcaae49
3 janvier 2023
3 janvier 2023
DUBOIS, Président de chambre, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants
Source officielleJ.L.D.
677daad6b032d83cfd3ee138
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleSurendettement
68e409c1681ed727f2a443da
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article L722-8 du même code dispose que si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles fondées sur un
Source officielleC.E.S.E.D.A.
62678cb4189ce3057d201c0e
18 avril 2022
18 avril 2022
Attendu dès lors que la Préfecture justifie que la délivrance du laissez-passer consulaire pourra intervenir à brefs délais comme l'exige les dispositions de l'article L742-5 du CESEDAdans la mesure où
Source officielleJLD
66fdb10138de0398b5209937
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L.741-1, L742-1, L.742-4 à L742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience
Source officiellePage 22 sur 206