de l'article 450 du code de procédure civile.

La période d'observation a été prorogée et la poursuite d'activité autorisée par jugement du 2 octobre 2025.

[C] de sa demande à bénéficier des dispositions de l'article L626-11 du code de commerce, - débouté la banque CIC Est de sa demande de calcul des intérêts légaux et conventionnels ainsi que tous intérêts

MOTIVATION : Sur la résolution du plan : L'article L626-27 du code de commerce dispose que : « En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède

MOTIFS Sur le redressement judiciaire L'article L626-27 du code de commerce dispose que " I.

C'est donc à juste titre en application de l'article L 626-27 susvisé que le tribunal a prononcé la résolution du plan.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 octobre 2022 MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article L626-27 du code de commerce que': - le tribunal qui a arrêté le plan peut,

En effet, selon l'article L626-3 du code de commerce, lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital ou des statuts, l'assemblée générale extraordinaire ou l'assemblée des associés ainsi

Nonobstant les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts.

Sur les frais et dépens Les demandes au titre des dépens et de l'article 700 seront réservées.

Pour se déterminer ainsi, le tribunal a estimé que la liquidation judiciaire se justifiait au regard des dispositions des articles L 631-20 et L626- 27 du code de commerce dès lors que la nouvelle dette

Pour se déterminer ainsi, le tribunal a estimé que la liquidation judiciaire se justifiait au regard des dispositions des articles L 631-20 et L626- 27 du code de commerce dès lors que la nouvelle dette

191 de la loi du 26 juillet 2005, ensemble celles de l'ancien article L. 681-82 du code de commerce et de l'article L. 626-27 du code de commerce ; 2°/ qu'à la suite de l'adoption d'un plan de redressement

L626-2 du code de commerce comportant le projet de plan de sauvegarde.

Dans leurs conclusions notifiées par RPVA en date du 14 juin 2023, Madame [G] [Y] [F] et la SCI NCAB, sur le fondement des articles L640-1 et L661-1 du Code de Commerce, demandent à la cour : A titre

L.625-2 ou, le cas échéant, à l'article L.621-4 du code de commerce.

De même Mme [V] a fondé sa défense à la requête sur l'article 462 du code de procédure civile estimant que cette requête ne pouvait ressortir de l'article 462 du code de procédure civile car l'erreur ou

Conformément aux dispositions de l'article R621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation