AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101084
18 décembre 2019
18 décembre 2019
étranger placé en rétention en application de l'article L551-1 présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder pendant la rétention à la détermination de l'Etat membre responsable
Source officiellePage 22 sur 42
1ère ch. - Sect. 1
6a0cbb17cdc6046d473ad1fa
19 mai 2026
19 mai 2026
1103 et 1104 du code civil, outre le recours de la caution prévu par l’article 2308 du même code.
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