La commission estime que si ces documents existent, ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5

D'autre part, s'agissant des autres pièces du dossier fiscal de Monsieur et Madame X, la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311

S'agissant des points 1) b) à f) et 2), la commission considère que ces documents administratifs sont communicables à la demanderesse, qui a la qualité d'intéressée au sens de l'article L311-6 du code

L'article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge

En effet, il résulte des dispositions combinées des articles L311-1 4e, L312-1 et L312-4 3e et 4e qu'un découvert bancaire non autorisé de plus de 200 €, pendant plus de 3 mois, entre dans le champ d'application

Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

En application de l’article L341-2 du même code, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

La commission rappelle également qu'en vertu de l'article L311-1 de la même loi, les autorités administratives sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent.

A... a contesté ce congé ; Attendu que Mme Z... épouse Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que par dérogation au I de l'article L. 331-2 du code rural

L311-48 devenu L341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L341-1 à L341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

7 du décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l'article 35 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et conformément au principe général des droits de la défense.

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

L311-37 du code de la consommation, -rappelé qu'en application de la forclusion M.

Sur la créance de la SA Banque Française Mutualiste L'article L311-9 ancien, devenu l'article L312-16 du code de la consommation, dispose qu'avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie