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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
63c257110bfda47c900761cc
13 janvier 2023
13 janvier 2023
En toute hypothèse : - juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-8 et suivants du code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions
Source officielleAvis
CADA:20220604
12 mai 2022
12 mai 2022
prévues aux articles L323-1 et L323-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
63577c8721f86b05a77f6e67
24 octobre 2022
24 octobre 2022
L3213-7 du code précité.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01216
26 juin 2013
26 juin 2013
L3253-8 et suivants du code du travail ; 2) ALORS QUE l'astreinte est une mesure de contrainte indépendante des dommages et intérêts comme elle est indépendante de la créance dont le paiement est en
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360ca8a3c369c7f74997011
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L3253-6 du code du travail que dans les conditions des articles L3253-8, L3253-16 et suivants du code du travail et qu'elle n'est pas concernée par les frais de justice, -dit que les condamnations prononcées
Source officielle2 e chambre civile
69cf609ccdc6046d47f3d72c
2 avril 2026
2 avril 2026
de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel
Source officielleChambre 4 A
690c406a1f8a20b910ea20a1
28 octobre 2025
28 octobre 2025
résultant des articles L3253-17 et D3253-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd93890
4 janvier 2017
4 janvier 2017
X... de ses autres demandes, - dit que le jugement serait commun et opposable au CGEA dans les limites de sa garantie, en application des articles L3253-6, L3253-17, et D3253-5 du code du travail, -
Source officielleChambre 1-11 HO
688afa7cc77b359bab86dc59
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.
Source officielleChambre 1-11 HO
688858f5d8cf5e00fc898763
3 juillet 2025
3 juillet 2025
justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.
Source officielle1re chambre civile
6620b8cabd6a8f00086aba0f
17 avril 2024
17 avril 2024
premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Alexandra LLINARES greffière et mise en délibéré au 17 avril 2024.
Source officielleSociale E salle 4
68fc5ba7af64986e40f7c6a4
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L3253-20 du code du travail.
Source officielleSociale C salle 3
69005c1e2481d356bd170319
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : CGEA ILE DE FRANCE OUEST [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Maxime HERMARY, avocat au barreau de BÉTHUNE INTIMÉS : Mme [O] [Z] [Adresse 2]
Source officielleSociale C salle 3
69005c1e2481d356bd17031c
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Par demande reçue le 2 mai 2023, M.
Source officielle4eme Chambre Section 2
653ca6d283c9498318209ec8
27 octobre 2023
27 octobre 2023
[L] nées avant l'ouverture de la procédure collective de la société Tef Isolation découlant du contrat de travail dans les conditions et limites des dispositions des articles L3253-6, L3253-8 et D 3253
Source officielleCour d'Appel
6253cc4fbd3db21cbdd8fba7
17 septembre 2012
17 septembre 2012
des dispositions des articles L3253-19 et suivants du code du travail.
Source officielleSociale E salle 4
62c52964a2c4236379079721
29 avril 2022
29 avril 2022
L3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253- 5 du code du travail, en tout état de cause et si l'opposabilité à l'AGS est prononcée, que l'obligation
Source officielleChambre Sociale
63c649a5be43307c9013b280
16 janvier 2023
16 janvier 2023
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du code de procédure
Source officielleJLD
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 03 Octobre 2024
67463f2aff0e70d9427b5a67
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L3211-12-2 du code de la santé publique Vu l’admission en soins psychiatriques de : Madame [N] [Z] née le 2 octobre 1984 à [Localité 9] (MAROC) Date de l’admission : 8 septembre 2024 Lieu de l’admission
Source officielle5ème chambre sociale PH
65b4ae3e7ef77d000880b48c
26 janvier 2024
26 janvier 2024
BTSG² prise en la personne de Maître [X] [U], Agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL COLOR MEDIA [Adresse 6] [Localité 2] Représentant : Me Julien DUMAS LAIROLLE, avocat au barreau
Source officiellePage 22 sur 103