L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du code de la santé publique, Vu l'arrêté du préfet du Rhône en date du 7 janvier 2026 portant transfert interdépartemental au centre Hospitalier [Etablissement

L3213-1 et L3213-6 du code de la santé publique rectifié par arrêté du 28 octobre 2025.

F] est justifié sur le fondement de l’article L323-6 du Code de la sécurité sociale, l’assuré ayant exercé une activité non autorisée et rémunérée alors qu’il était en arrêt de travail indemnisé; -en

Selon l'article L323-2 du même code, une telle licence fixe les conditions de la réutilisation des informations publiques et peut, pour un motif d'intérêt général, telle la protection de la sécurité publique

Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Amélie ROGER, greffier, Vu l’article L3213-1 du code de la santé publique, Vu la décision d’admission en soins

Vice-Président au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Cécile GIBERNON, greffier, Vu l’article L3213-1 du code de la santé publique, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints

[P] [Z] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant non représenté Dans le dossier concernant : Monsieur [S] [V] né le 24 Janvier 1975 à [Localité 2], Demeurant [Adresse 3] accueilli à l’EPSMD

, Demeurant [Adresse 2] accueilli à l’EPSMD de [Localité 3] comparant, assisté de Maître Damien DELAVENNE, avocat au barreau de Laon, commis d’office, Monsieur le procureur de la République près le

Le Préfet de [Localité 6]-et-[Localité 2] au visa des articles L3213-6 du code de la santé publique a donc pris un arrêté d'admission, estimant que le certificat médical caractérisait l'existence d'un

[W] [Localité 2] [Adresse 1] CHU [Localité 3] [Localité 4] Non comparant, non représenté, régulièrement avisé PARTIE INTERVENANTE: ARS - M.

SUIVANTE : A LA REQUÊTE DE : Mme PREFETE DE L’AISNE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] non comparante, non représentée Dans le dossier concernant : Monsieur [J] [O] né le 25 Mars 1994 à [Localité 2]

706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme L'article L3213-1 du code de la santé publique prévoit: I.

[Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant, non représenté, régulièrement avisé, PARTIE INTERVENANTE : LE PREFET DU RHONE - [Localité 4] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 5]

de l’article L. 3211-2-1 ; Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission : 1° Soit lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne

de l’article L. 3211-2-1 ; Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission : 1° Soit lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne

Dehiba BENZERFA, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphane DELOT, cadre greffier, AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE : A LA REQUÊTE DE : Mme [W] [Y] [Adresse 1] [Adresse 2]

En l'espèce, la teneur circonstanciée des documents médicaux permet de constater que les conditions fixées par l'article L3213-1 du CSP sont toujours réunies.

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation