AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613726a9cd58014677427797
28 mars 2007
28 mars 2007
6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1315 du code civil, L.16 B du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale
Source officiellePage 22 sur 538
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211765_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Par la présente requête, la société Babylone demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de
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