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10 755 résultats pour « article L.526-22 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a9cd58014677427797

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1315 du code civil, L.16 B du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale

Source officielle

Page 22 sur 538

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211765_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

Par la présente requête, la société Babylone demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e9afefcdc6046d4738201c

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 2 octobre 2024, la société [B] a sollicité la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

6137262bcd58014677423771

Cassation

27 mars 2002

27 mars 2002

L. 241-3 et L. 241-9 du Code de commerce (anciennement articles 425-4 et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c18cdc6046d4704208b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Les conditions générales de vente ont repris, concernant les intérêts de retard, les modalités définies à l'article L441-10 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68f86699cb86fa851c25cbe7

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

recouvrer conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63b7ccbd6b63637c907b7a29

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

526 du code de procédure civile ; - condamner la SAS CREATIVE SILVER au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la même aux dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd9407b

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

524 du code de procédure civile, afin que soit ordonnée la suspension de l'exécution provisoire dont est assorti le jugement du tribunal de commerce de SAINTES en date du 21 décembre 2017.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

64a50c57b8594705dbfcc972

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Sur la demande de radiation sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile (ancien article 526), lorsque l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2501235_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Aussi, la société requérante ne peut-elle être regardée comme invoquant, dans la présente requête, des circonstances de nature à caractériser une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036610544

Admin. suprême

16 février 2018

16 février 2018

L'article L. 523-1 du même code dispose que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort / Les décisions rendues en application

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c10568bf9fd47c90a136b7

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

a saisi le conseiller de la mise en état, par conclusions enregistrées le 12 octobre 2022 visant l'article 526 du code de procédure civile et le défaut d'exécution du jugement déféré, aux fins de radiation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb3bd3db21cbdd942ed

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

524 du code de procédure civile, afin que soit ordonnée la suspension de l'exécution provisoire dont est assorti le jugement du tribunal de commerce de POITIERS en date du 10 janvier 2018.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6791dccfde5aa0323224da98

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

523 du même code.

Source officielle
CC

cr

6137264acd580146774246cb

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

L. 242-6 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean Georges X... et Chantal

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cb11cdc6046d47893b9d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L. 622-28 du code de commerce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300716_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

R522-13 du code de justice administrative) " ; 3°) l'information " sans délai de la date et de l'heure de l'audience publique (article L.522-1 du code de justice administrative) " ; 4°) de mettre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2505126_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

La société My shop de l'union demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 22 mai 2025 par

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d5f3

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

529-2 du Code de procédure pénale), titre qui doit intervenir dans le délai d'une année ; que la signature de ce titre fait courir la prescription de la peine (article 530, alinéa 1, du Code de procédure

Source officielle
TJ

JEX

6a15ebadcdc6046d4705e398

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En réponse aux moyens développés en défense, elle affirme que l'article R 511-8 du Code des procédures civiles d'exécution ne distinguant pas selon que la procédure a commencé avant ou après l'exécution

Source officielle