L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.(') l'article L. 461-2 du même code précisant Des tableaux annexés aux décrets énumèrent les

Ils ajoutent que si l'article L.461-2 du code de la sécurité sociale exige l'exposition du salarié à l'action d'agents nocifs, il n'impose pas que ce salarié participe directement à l'emploi ou à la manipulation

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L'article L 461-2 du Code de la Sécurité Sociale énonce également : «Des tableaux annexés aux décrets en Conseil d'Etat énumèrent les manifestations morbides d'intoxications aiguës ou chroniques présentées

A partir de la date à laquelle le travailleur a cessé d'être exposé à l'action des agents nocifs inscrits aux tableaux, l'article L.461-2 du code de la sécurité sociale subordonne la prise en charge par

Ils indiquent que l'article L 461-2 du code de la sécurité sociale exige l'exposition du salarié à l'action d'agents nocifs mentionnés au tableau précité mais n'impose pas que celui-ci participe directement

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ;/ c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou mentionné à l'article R. 4412-60 du code du travail ; ' rayonnements ionisants dans les conditions prévues à l'article R. 4451-1 du code du travail.

, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-1 du code du travail (anciennement L. 230-2), l'article 1147 du code civil et le tableau n° 30

maladies mentionnées au tableau prévu à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale sont présumées trouver leur origine dans un risque professionnel, dès lors qu'est établi, après avis du Conseil

Ils sollicitent enfin la condamnation de la société [9] à leur verser la somme de 2 000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 461-2, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, une maladie présentant les caractéristiques d'une affection décrite dans un tableau et se déclarant chez un salarié effectuant des travaux définis au

Réponse de la Cour Vu l'article L. 461-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, et le tableau n° 57 des maladies professionnelles, le dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2011-1315 du 17 octobre

954, alinéa 5 du même Code ; Alors que, d'autre part, il résulte de l'article L. 461-1, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans

. ; Attendu que celui-ci reproche à la commission régionale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 461-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale dispose que les

L. 461-1, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale et le tableau n° 30 relatif aux "affections professionnelles consécutives à l'inhalation des poussières d'amiante", n'exigent pas que l'intéressé fournisse

instituée par l'article L. 461-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale que si l'ensemble des conditions exigées par un tableau de maladie professionnelle sont remplies ; que le délai de prise en charge

par l'article L. 461-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale que si l'ensemble des conditions exigées par un tableau de maladie professionnelle sont réunies ; que lorsque le libellé de la maladie