L. 242-6 et L. 242-27 du Code de commerce, 1382 du Code civil, 2, 3, 427, 485, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables, comme nouvelles,

575, alinéa 2, 2 du code de procédure pénale; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 du code de commerce, 1382 du code civil, 2, 3,

570 et 571 du code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, 4 , du code de commerce, de l'article

Par dernières conclusions n°6 régularisées à l'audience du 24 mars 2026, Mme [X] demande au tribunal de : Vu les articles 655 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 2306 et suivants

ceux de l'article L. 450-4 du code de commerce. 11.

[U] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du juge-commissaire, alors « que selon les articles L. 622-24 et L. 624-2 du code de commerce l'admission d'une créance n'est pas subordonnée à la production

L. 241-3, 4 , du Code de commerce, 575, alinéa 2, 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit

L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation ; 2°/ qu'aucune limite temporelle n'est fixée à l'obligation pour le juge d'examiner d'office le caractère

Y..., pris de la violation des articles L. 242-6 du Code de commerce, 382, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le jugement en ce qu'il s'est déclaré incompétent

L. 243-7-2, L. 243-7-6 et L. 243-7-7 envisagés.

Par une ordonnance du 25 mai 2022, le délégué du premier président de la cour d'appel pour exercer les attributions résultant des articles L. 464-8 du code de commerce et R. 464-24-4 du même code (le délégué

2 et 111-4 du Code de procédure pénale, L. 242-6 et L. 622-9 du Code de commerce, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

1343-2 nouveau du Code Civil et ce dans la limite de 320.000 €.

Sur le montant du redressement Aux termes de l'article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale: 'Dans le cadre d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, l'agent chargé du contrôle

L.243-7-2, L.243-7-6 et L.243-7-7 qui sont envisagés.

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-6, 121-7 du Code pénal, L. 241-3 4 du Code de commerce (ancien art. 425 4 de la loi du 24 juillet 1966), et 593 du Code de procédure pénale,

460 de l'ancien Code pénal, 321-1 du Code pénal, L. 242-6-3 du Code de commerce (437-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

242 du Code civil ; 3 / que le constat de Me Viaud établissait que la personne se trouvant dans la même maison que Mme X... était Maxence et non Christian Masson ; qu'en se fondant sur ce constat pour