L.1235-3 du code du travail, somme représentant l'équivalent de 12 mois de salaires compte tenu de son âge (34 ans) et de son ancienneté dans l'entreprise (12 ans), avec intérêts au taux légal à compter

est fondé à obtenir, en application de l'article L. 1235- 3 du code du travail, l'indemnisation du préjudice que la rupture lui a fait subir, ce pour un montant qui ne peut être inférieur aux six derniers

L. 1235-3 du code du travail, représentant l'équivalent de 12 mois de salaires compte tenu de son âge (48 ans) et de son ancienneté (28 années) lors de la rupture, avec intérêts au taux légal partant

comme décidé à bon droit par les premiers juges, l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4 sur le remboursement par l'employeur à pôle emploi des indemnités

1134 du code civil, ensemble les articles 12 du code de procédure civile et L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ qu'en ne tirant pas les conséquences d'une démission donnée le jour même de la mise en demeure

du jugement dans ses premières conclusions en appel ; - les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont conformes à l'ordre juridique national et international.

L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail.

L.1235-3 du code du travail, En tout état de cause : - Voir condamner la société Servier France à payer à Madame [U] la somme de 3 500 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de

[U] [O] de toutes ses demandes, subsidiairement de limiter sa réclamation indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à six mois de salaires en application de l'article L.1235-3 du code

Par jugement du 21 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Pau'a': - Considéré l'ensemble selon l'article L.1235-3 du code du travail et les articles 6 et 9 du code de procédure civile et déclaré la

Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail applicable au présent litige : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la

Q... la somme de 12 000 € à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, la somme de 3768,09 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 376,80

[I] [S] : - 9 606,06 euros net à titre de dommage-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L.1235-3 du Code du travail; - 4 803,03 euros brut à titre

[F] [M] la somme de 1 928 € sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, - condamné la société All Rider SXM à verser à M.

En réplique, l'employeur soutient que la demande du salarié excède le barème prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail et qu'il ne justifie pas de son préjudice. *** Si M.

son offre de droits, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, subsidiairement, - dire et juger que l'article L.1235-3 du code du travail doit recevoir application

Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail.

ne peut être utilement invoqué pour voir écarter les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail.