TA95 · 2ème Chambre — 29 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2021, M. B A, représenté par Me Teissier, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui ont été mises à sa charge au titre de l'année 2016 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - c'est à tort que le service a considéré qu'à hauteur de 56 882 euros, l'indemnité transactionnelle, d'un montant total de 110 000 euros qui lui a été versée à l'occasion de la rupture de son contrat de travail ne pouvait bénéficier de l'exonération prévue au 3° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts ; en effet, comme le confirme d'ailleurs la doctrine administrative BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 § 30, cette indemnité, qui n'excède pas les seuils fixés par cet article, correspond en totalité, ainsi qu'il ressort du protocole transactionnel, à l'indemnisation du préjudice résultant de son licenciement sans cause réelle et sérieuse. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2022, l'administrateur général des finances publiques, chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Ile de France, conclut au rejet de la requête, comme mal fondée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Makri, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, engagé par la société ARMADILLO en tant que cadre commercial par un contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2003, s'est vu notifier la rupture anticipée de son contrat de travail pour faute grave le 12 mars 2016. Afin de mettre fin au litige l'opposant à son employeur quant au caractère justifié de cette rupture, un protocole transactionnel signé le 25 juillet 2016 a prévu qu'une indemnité de 110 000 euros lui soit versée. M. A n'ayant pas inclus cette somme dans ses revenus imposables de l'année 2016, l'administration fiscale a, sur le fondement de l'article 80 duodecies du code général des impôts, estimé qu'à hauteur de 56 882 euros, cette indemnité ne pouvait être exonérée d'impôt sur le revenu et a réintégré cette somme dans les revenus imposables de M. A de l'année 2016. Par une réclamation préalable en date du 22 juillet 2021, M. A a contesté la rectification ainsi opérée. A la suite du rejet de sa réclamation, M. A réitère ses prétentions devant le juge de l'impôt. 
 Sur le bien-fondé des impositions :  
 2.  En premier lieu, aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts : " 1. Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. Ne constituent pas une rémunération imposable : () 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ; 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, qui n'excède pas : a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ; b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ; (). ". Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail applicable au présent litige : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. / Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois () ". 
 3. Pour déterminer si une indemnité versée en exécution d'une transaction conclue à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail est imposable, il appartient à l'administration et, lorsqu'il est saisi, au juge de l'impôt, de rechercher la qualification à donner aux sommes qui font l'objet de la transaction. Ces dernières ne sont susceptibles d'être regardées comme une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mentionnée à l'article L. 1235-3 du code du travail que s'il résulte de l'instruction que la rupture des relations de travail est assimilable à un tel licenciement. Dans ce cas, les indemnités accordées au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse sont exonérées. Il appartient à l'administration et, lorsqu'il est saisi, au juge de l'impôt, au vu de l'instruction, de rechercher la qualification à donner aux sommes objet de la transaction, en recherchant notamment si elles ont entendu couvrir, au-delà des indemnités accordées au titre du licenciement, la réparation de préjudices distincts, afin de déterminer dans quelle proportion ces sommes sont susceptibles d'être exonérées. 
 4. En l'espèce, il résulte de l'instruction que le protocole signé entre M. A et la société ARMADILLO précise que la somme de 110 000 euros " correspond à l'intégralité des sommes, dont la société lui est définitivement redevable tant au titre des conditions de conclusion que d'exécution de son contrat de travail, mais aussi aux fondements, modalités et conséquences de cette exécution, ainsi que la procédure et les motifs de la rupture des liens de droit ayant uni les parties ". Il ressort de ces termes que l'indemnité transactionnelle ne couvre pas seulement la simple compensation de la rupture du contrat de travail de M. A, ce que confirment les autres énonciations du protocole lequel, reprenant les demandes formulées par M. A à l'occasion de sa saisine du conseil des Prud'hommes de Boulogne-Billancourt, le 12 avril 2016, mentionne les chefs d'indemnisation suivants :  une indemnité compensatrice de préavis pour un montant de 17 250 euros, des congés payés sur préavis pour un montant de 1 725 euros, un rappel de salaire sur les heures supplémentaires pour un montant de 28 952 euros, une contrepartie en repos pour un montant de 1 832 euros, des congés payés afférents pour un montant de 2 777,90 euros, un rappel de primes de vacances pour un montant de 2 621 euros, un rappel de jours de congés payés supplémentaires pour ancienneté pour un montant de 1 724,98 euros, soit une somme totale de 56 882,88 euros. M. A, seul à même de pouvoir le faire, n'apporte aucun élément de nature à contredire ce chiffrage, qui, ainsi qu'il a été dit, ressort des demandes qu'il avait lui-même formulées lors de cette saisine du conseil des Prud'hommes. Dans ces conditions, il résulte de l'instruction que cette somme de 56 882,88 euros a entendu couvrir, au-delà des indemnités accordées au titre du licenciement, la réparation de préjudices distincts supportés par le contribuable.  Par suite, c'est à bon droit que le service l'a réintégrée dans le revenu imposable de M. A au titre de l'année 2016, peu importe à cet égard la qualification que serait susceptible de revêtir le licenciement de l'intéressé ainsi que la circonstance que l'indemnité globale qu'il a perçue n'ait pas excédé les seuils prévus à l'article 80 duodecies du code général des impôts. 
 5. En second lieu, M. A n'est, en tout état de cause, pas fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine administrative référencée BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 qui ne comporte pas une interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il vient d'être fait application.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander la décharge des impositions en litige. Il ne peut, dès lors, prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à l'administrateur général des finances publiques, en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Ile de France. 
 Délibéré après l'audience du 1er avril 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Huon, président, 
 M. Viain, premier conseiller, 
 Mme Makri, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2025. 
 La rapporteure, 
 signé 
 N. MAKRI 
 Le président,  
 signé 
 C. HUON 
 La greffière, 
 signé 
 A. TAINSA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.