Vu l'arrêt rendu le 21 octobre 2015 par la Cour de cassation qui, au visa des articles L . 211-4 et L . 212-1 du code du patrimoine, ensemble l'article L. 2112-1 du code de la propriété des personnes publiques

EXPOSE DU LITIGE Par requête déposée le 26 mai 2025, Mme [W] [D] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire

des assurances ; " alors, en tout état, que l'article L. 211-1 du Code des assurances exclut expressément l'Etat du champ d'application de ses dispositions, en sorte que la Cour ne pouvait se fonder

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat prévue par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est engagée dès lors que les dégradations subies sont en lien direct avec

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

[B] [S] venait à justifier de l’accomplissement des formalités prescrites par l’article R.211-11 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles L.111-1 et suivants du code des procédures civiles

d'appel a violé l'article L. 211-16 du code du tourisme. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-16 du code du tourisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 : 4.

R. 211-9 du code précité tend aux mêmes fins que celle présentée en application de l'article R. 211-5 du même code, à savoir la condamnation du tiers saisi au paiement d'une somme de la contrevaleur en

R. 351-3 du code de justice administrative ; - à titre principal, la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; -

L. 121-12 du code des assurances ; - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée en application de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - la responsabilité contractuelle

L. 121-12 du code des assurances ; - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée en application de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - la responsabilité contractuelle

L. 121-12 du code des assurances ; - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée en application de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - la responsabilité contractuelle

1er concerne l'obligation de s'assurer ; que la section 1ère, personnes assujetties, comporte l'article L. 211-1 du code des assurances qui indique que toute personne physique dont la responsabilité civile

ALORS QUE l'article L. 211-1 du code des assurances instaure une obligation d'assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur ; que selon l'article L. 137-6 du code de la sécurité

les dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.

Aux termes des dispositions combinées de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 211-16 du code

Aux termes des dispositions combinées de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 211-16 du code de l'organisation