126, 818, 963, 964 du code de procédure civile, Vu l'article 62-4 du code de procédure civile édictant qu'il est justifié du paiement par l'apposition de timbres sauf si la personne a sollicité le

126, 818, 963, 964 du code de procédure civile ; Vu l'article 62-4 du code de procédure civile édictant qu'il est justifié du paiement par l'apposition de timbres sauf si la personne a sollicité le bénéfice

statué sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Par ordonnance en date du 1er décembre 2021, la présidente de chambre a constaté l'irrecevabilité de la déclaration d'appel pour défaut de paiement du timbre fiscal en application des articles 963 et 964

PANETTA, Présidente de chambre,, Vu l'appel interjeté le 14 Mars 2022 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 03 Mars 2022 par la première chambre civile du Tribunal judiciaire de Mulhouse, Vu les articles

013786 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 09/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

Franck WALGENWITZ, Président de chambre, Vu l'appel interjeté le 21 Mars 2025 à l'encontre du jugement rendu le 05 Mars 2025 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse, Vu les articles

A..., géomètre, lors de son travail de délimitation des parcelles 961 et 963 effectué en 1991 et de la parcelle B 604 en 1993, qu'il était démontré que dès 1982, ceux-ci avaient connaissance des limites

-6, 696-40 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 696-6 et 593 du code de procédure pénale : 7.

de cette rectification impôt d'un montant de 7 969 529 euros et l'a déchargée des impositions correspondantes au titre de l'exercice clos en 2007 d'un montant de 7 969 529 euros.

Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Me Fabien-Jean GARRIGUES 96 - Me Jonathan ROUXEL 93 Grosse délivrée à : Me Fabien-Jean GARRIGUES 96 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE POITIERS

Par ordonnance du 3 avril 2025, le bâtonnier de l'ordre des avocats de Béthune a : - taxé et arrêté les honoraires et frais de Me [E] à la somme de 960 euros TTC ; - ordonné que M.

967 et 968 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que, pour dire régulière la notification de redressement du 15 juin 2010, l'arrêt retient qu'elle

O R D O N N E : Article 1er : M.

En application de l'article 964 du code de procédure civile, les parties justifient à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis

De plus, l'article 963 du code de procédure civile prévoit que les parties doivent s'acquitter du droit prévu à l'article précité sous peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses.

En réponse aux conclusions des intimés, la société Make It conclut : - au visa des articles 960 & 961 du code de procédure civile à l'irrecevabilité des conclusions des intimés qui n'identifient pas suffisamment

789 et 907, 960 et 961 du code de procédure civile et 908 du code de procédure civile, 696 et 700 du code de procédure civile ; Sur l'irrecevabilité des conclusions de l'appelante et la caducité de