[Y] [L] a par conclusions notifiées par RPVA fait valoir ses observations au regard de l'article 911 du code de procédure civile.

Selon l'article 911 du même code, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

le conseiller de la mise en état a sollicité les observations des parties sur l'irrecevabilité du second appel au regard de la caducité de la précédente déclaration d'appel visant le même jugement (article

[J] [G] le 10 octobre 2025, aux termes desquelles, au visa de l'article 911 du code de procédure civile, il demande au conseiller de la mise en état de juger qu'il y a lieu de retenir la force majeure

selon l'article 911-1 alinéa 3 du code de procédure civile, si suite à la caducité, un nouvel appel principal lui était interdit, la formation d'un appel incident restait possible, que l'article 550 du

Selon l'article 911 alinéa 3 du même code, la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 est prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité

Selon l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe

546 et suivants, ensemble l'article 911-1 du code de procédure civile ; 3°/ subsidiairement, que saisie par le déféré formé contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état, la cour d'appel qui

la mise en état, Vu l'appel interjeté le 12 Janvier 2026 à l'encontre du jugement rendu le 14 Novembre 2025 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG, greffe du contentieux commercial, Vu les articles

de chambre, magistrat chargé de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 20 Septembre 2024 à l'encontre de la décision rendue le 22 Août 2024 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG, Vu les articles

DIEPENBROEK, présidente de chambre, magistrat de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 04 Juin 2024 à l'encontre de la décision rendue le 07 Mai 2024 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG, Vu l'article

DIEPENBROEK, présidente de chambre, magistrat de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 13 Mars 2024 à l'encontre de la décision rendue le 15 Décembre 2023 par le tribunal judiciaire de SAVERNE, Vu l'article

Magistrat de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 01 Septembre 2022 à l'encontre de la décision rendue le 19 Juillet 2022 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], Vu l'article

Magistrat de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 29 Août 2024 à l'encontre de la décision rendue le 22 Juillet 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SCHILTIGHEIM, Vu les articles

Magistrat de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 07 Mars 2025 à l'encontre de la décision rendue le 24 Février 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SCHILTIGHEIM, Vu les articles

Conseiller de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 26 Mars 2025 à l'encontre de la décision rendue le 13 Février 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de COLMAR, Vu les articles

magistrat de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 14 Janvier 2025 à l'encontre du jugement rendu le 03 Décembre 2024 par le tribunal judiciaire de COLMAR, service civil, sous-section 1, Vu les articles

Aux termes de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise