Cour d'AppelChambre 1 A
Cour d'Appel · Chambre 1 A — 6 mai 2026
- ECLI
- 69fc2a44cdc6046d47e302ab
- Date
- 6 mai 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 26/00185 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWIS Minute n° 186/26 APPELANTE S.A.R.L. SONEST prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE S.A.R.L. HERSAND prise en la personne de son représentant légal ORDONNANCE DE CADUCITE DE LA DÉCLARATION D'APPEL Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 12 Janvier 2026 à l'encontre du jugement rendu le 14 Novembre 2025 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG, greffe du contentieux commercial, Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile, Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel, Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel. COLMAR, le 06 Mai 2026 Le magistrat de la mise en état Copie aux avocats et par LS aux parties le 06 Mai 2026
Articles de loi cités
article 911 alinéa 3 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1 A
- Date
- 6 mai 2026
Référence
69fc2a44cdc6046d47e302ab
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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