Cour d'Appel · Chambre 1 A — 2 juillet 2025

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél 









N° RG 25/00457 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOUN





Minute n° 288/25



APPELANTE



Mme [H] [K]

Représentée par Me Céline RICHARD, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉ



M. [Y] [C], exerçant sous l'enseigne 'MANU AUTO',



 ORDONNANCE DE CADUCITE



DE LA DÉCLARATION D'APPEL







Nous, Franck WALGENWITZ, magistrat de la mise en état,



Vu l'appel interjeté le 14 Janvier 2025 à l'encontre du jugement rendu le 03 Décembre 2024 par le tribunal judiciaire de COLMAR, service civil, sous-section 1,



Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile, 



Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,



Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées le 22 avril 2025 en vertu de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,





PAR CES MOTIFS





Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel ;



Condamnons l'appelante aux dépens.



COLMAR, le 02 juillet 2025.

Le magistrat de la mise en état,











Copie aux avocats

et par LS aux parties

le 02 juillet 2025

Le greffier,