AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10069
20 février 2019
20 février 2019
développé une méthode pédagogique spécifique ...transmission de son savoir-faire original lié à son activité d'achat vente d'occasion ; que le « Partenaire » s'engage : - à participer à une formation (article
Source officiellePage 22 sur 150
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03772_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Ces dispositions reprennent respectivement les paragraphes 1 et du 2 de l'article 4 et le paragraphe 3 de ce même article 4 de la 6ème directive du 17 mai 1977.
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