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6 857 résultats pour « article 860-2 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c11cd2cdc6046d47a35684

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L.631-15 II du code de commerce.

Source officielle

Page 22 sur 343

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100445

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

860-1 du Code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

67819b206d34da2cbdce081c

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes des dispositions de l’article L.145-41 du code de commerce, les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69f9b643cdc6046d47a5a6ff

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Sur quoi le tribunal constate que le redressement de la SARL JLT est manifestement impossible, Qu'il convient dans ces conditions conformément à l'article L622-10 alinéa 2 du code de commerce de prononcer

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f1fed7cdc6046d47f67c98

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 1] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c26589cdc6046d47c16277

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article 860-1 du code de procédure civile, relatif à la procédure devant le tribunal de commerce, précise que la procédure est orale.

Source officielle
CC

civ2

60794ca89ba5988459c4652a

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

Sur le moyen unique : Vu les articles 145 et 493 du nouveau Code de procédure civile, ensemble 865 du même Code ; Attendu que le président d'un tribunal ne peut ordonner sur requête un constat non

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

62590c5f2d8c815f84f1b5d4

Appel

24 mars 2022

24 mars 2022

de l'article 4 du code de procédure pénale, soutient que les pièces communiquées par M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01562_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

L. 752-6 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

67ef6b0566129746fdd69d77

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 1-1

68d38022ea0d19a4905f1d63

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

d'agir au regard de l'article 32 du code de procédure civile et il souligne qu'il n'a dernièrement conclu que pour l'assureur [2].

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630475

Admin. suprême

22 mai 1992

22 mai 1992

X... ne peuvent être maintenus, l'administration n'était pas en droit de regarder celui-ci comme ayant perdu dans les conditions prévues à l'article 158-4 bis au code général des impôts dans sa rédaction

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007874935

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

A défaut de décision dans ce délai, l'autorisation est réputée acquise" ; qu'il suit de là, d'une part, que l'autorisation doit être regardée comme accordée lorsque l'intéressé n'a pas reçu notification

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007881670

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

A défaut de décision dans ce délai, l'autorisation est réputée acquise" ; qu'il suit de là, d'une part, que l'autorisation doit être regardée comme accordée lorsque l'intéressé n'a pas reçu notification

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119ab2cdc6046d47acd0ca

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 12 février 2026, les parties sont présentes et confirment que leurs dernières conclusions sont récapitulatives au sens de l'article 446-2 du code de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162c82fb820aa60963d843d

Appel

4 octobre 2012

4 octobre 2012

L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f20705cdc6046d47f75488

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

A l'audience du 09/01/2025 FUTUR DIGITAL dépose des conclusions déclarées comme étant récapitulatives demandant à ce Tribunal de : Vu les articles 1101,1103,1217,1229, 1231-6 du Code civil, Vu l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 01

6a0c6f08cdc6046d4731c8cd

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

En France, ce texte a été transposé dans le code de l'énergie, notamment à son article L332-2. Plus précisément, l'article 12 de la Directive européenne précise : «… 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd93157

Appel

13 avril 2016

13 avril 2016

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

61372122cd580146773f1406

Cassation

5 décembre 1989

5 décembre 1989

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M.

Source officielle