Sur le fond L'article L.733-11 du code de la consommation prévoit que lorsque les mesures prévues aux articles L.733-4 et L.733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l'article L.733

L'article L. 611-1 du même code prévoit que : " La durée du travail effectif des agents de l'Etat est celle fixée à l'article L. 3121-27 du code du travail ().

pénal, notamment ses articles 131-26 et 131-26-1 : Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 311

Vu : - le code de procédure civile ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

d'Etat ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ; - le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16

Les dispositions du troisième et quatrième alinéa précités de l'article L. 412-1 du code de la recherche doivent être regardées comme indissociables, le premier de ces alinéas traitant de l'ouverture aux

; qu'en l'espèce, en statuant comme elle l'a fait, sans à aucun moment examiner la lettre du 16 novembre 2004 de la société Ancor, énonçant que < < l'ingénieur de l'industrie et des mines en charge de

121-2, 121-3, 121-4 à 121-7, 222-19 du code pénal, L. 370 et L. 374 du code de la santé publique, de la circulaire du 14 mai 1993, du décret du 9 octobre 1998, des articles 1147, 1382 et 1384 du code

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 ; - le code de

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative

L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas

Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - la loi n° 84-53 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 ; - le code de justice administrative

MOTIFS DE LA DÉCISION Le présent arrêt sera rendu par arrêt réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2019, l'UPEM conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme C en application de l'article L. 761-1 du code

. : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 212 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 60 du Code pénal, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.