habilité à recourir au démarchage en application de l'article 3 ; "que le prévenu soutient qu'il était toujours détenteur de la carte de démarchage financier établie par son ancien employeur Worms

de réfection portant sur des immeubles par nature ou par destination et imposant les mesures spéciales de protection prévues notamment à l'article 5 du même décret, article susvisé, ce dernier étant le

violation du secret de l'instruction, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Il précise que ces charges externes représentaient 45 % du chiffre d'affaires en 2023 et 82 % en 2024.

personnel et le mémoire ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel ; Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article

L. 1233-3 du code du travail) ; qu'à cet effet, la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

N°[Cadastre 1], [Adresse 6] pour 00a 82 ca, section AB N°[Cadastre 2], [Adresse 6] pour 01a 68 ca ; section AB N°[Cadastre 3], [Localité 5] pour 00a 11 ca, section AB N°[Cadastre 4], [Localité 5] pour

[D] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Non comparant MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Cour d'appel [Adresse 4] [Localité 4] Non représenté DEBATS L'affaire a été débattue le 28

MOTIVATION : Sur l'arrêt de l'exécution provisoire Les dispositions de l'article 3 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, relatives à l'exécution provisoire et

compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt légal étant majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du Code monétaire

Le Pont, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2001

-940 du 20 août 2014 et de l'article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ; 3°/ que les juges doivent motiver leurs décisions ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen par lequel l&apos

[W] [Y] ne constituait pas un document provenant d'un tel système, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour

susvisés ; Mais attendu, d'une part, que l'article L. 82-C du Livre des procédures fiscales instaure un droit de communication de l'administration fiscale auprès des autorités judiciaires, auquel ne

permis, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

juin 2003, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la loi n° 82

L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire, l'annulation des actes spécifiés au dispositif et, pour que soient observées les prescriptions des alinéas 2 et 3 de l'article 174 du Code de procédure pénale

121-3 et 221-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les consorts X..., pris de la violation des articles