qu'auparavant, au vu d'une dénonciation, le procureur de la République de Paris avait, le 16 décembre 1997, ordonné une enquête sur ces mêmes faits ; que le juge d'instruction saisi, a, en application de l'article

République, auquel la procédure avait été renvoyée par le tribunal, a saisi le juge d'instruction de réquisitions aux fins de continuer d'informer à l'encontre d'André X... ; que, sur le fondement de l'article

pharmacie et du médicament, Francisco C..., Françoise D... et Christian F..., médecins collecteurs de France-Hypophyse, pour complicité de ces délits ; que les sept premiers, ont, sur le fondement de l'article

175 ne vise pas expressément la déchéance dans le cadre de l'article 82-3, il n'en reste pas moins que l'article 175 est tout de même applicable, s'agissant à l'évidence d'une omission du législateur

erronés du Code de procédure pénale, a violé les textes susvisés et a excédé ses pouvoirs" ; Vu l'article 82-3 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 81, 175 et 186-1 dudit code ; Attendu

erronés du Code de procédure pénale, a violé les textes susvisés et a excédé ses pouvoirs " ; Vu l'article 82-3 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 81, 175 et 186-1 dudit code ; Attendu

82-3 du Code de procédure pénale prévoyant la possibilité pour le juge d'instruction de statuer sur la prescription, ne prévoit pas le mode de saisine du juge, il y a lieu de remarquer que l'article 82

ordonnés par le président des assises ; que l'article 82-3, figurant audit chapitre, issu de la loi du 15 juin 2000 et applicable au 1er janvier 2001, oblige la juridiction d'instruction à se prononcer

Il revenait au requérant, ainsi que le suggère le Procureur Général de faire application des dispositions de l'article 82-3 du Code de Procédure Pénale.

X..., entre les dispositions des articles 82-3 et 80-1-1 n'est pas pertinent, dans la mesure où l'article 82-3, de même d'ailleurs que l'article 82-1, permettant aux parties de solliciter une audition

186-1 du code de procédure pénale donne aux parties le pouvoir de relever appel des ordonnances prévues par l'article 82-3 du code précité ; que, toutefois, il convient de relever que les personnes mises

l'essentiel, celle d'un voyageur représentant ou placier même s'il avait conservé une activité partielle et accessoire de représentation ; qu'il n'est pas fondé à prétendre qu'il devrait en application de l'article

les faits dénoncés par les parties civiles et ayant pu exposer tous les éléments et observations lui paraissant utiles à sa défense ; que s'agissant de la prescription alléguée, les dispositions de l'article

président de la chambre criminelle, en date du 29 septembre 2003, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L..., personnes mises en examen, ont déposé par déclarations au greffe des demandes afin que soit constatée, conformément à l'article 82-3 du code de procédure pénale, la prescription de l'action publique

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 82-3, 186 et 186-3 du code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable l'appel

Réponse de la Cour Vu les articles 9 et 175 du code de procédure pénale : 11.

comme une demi-heure pour chaque heure au-delà de 9 heures » ; que la convention collective de l'hospitalisation privée, dont Mme Yamina Y... ne conteste pas qu'elle soit applicable, prévoit en son article