Par seules conclusions déposées le 9 octobre 2019, l'appelante demande à la cour de : Vu l'article 784 du Code de procédure civile, Vu les articles 815 et suivants et 901 et 970 du Code civil, Vu les

de l'article 700 du code de procédure civile.

De l'article 815-10 alinéa 3 du code civil De l'article 2236, 2240 du code civil REFORMER l'ordonnance d'incident du 16 mars 2023 en ce qu'elle a : - déclaré irrecevable la demande de Monsieur

L'article 815-10 du code civil dispose qu'aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera redevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être.

l'a rappelé le premier juge, l'article 815-9 du code civil dispose que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; que

des dispositions de l'article 815-6 du code civil, l'application de l'article 815-9 du code civil a été justement retenue par le premier juge ; qu'en effet, tous les indivisaires ayant des droits de même

Par dernières conclusions signifiées le 6 mars 2023, Monsieur [G] [D] demande au tribunal de : « Vu notamment les dispositions de l'article 815, 840, 815-5, 815-9, 815-13 du code civil, Vu les pièces

Sur ce, Il résulte de l'article 815-9 du code civil, qui dispose que l'indivisaire qui jouit privativement de la chose indivise est redevable d'une indemnité, que l'indivision est créancière de cette

[X] [W] entend voir sur le fondement des articles 815-9 du code civil et des articles 1360 à 1377 du code de procédure civile : à titre principal -débouter les requérants de leur demande d’expulsion sous

NIÇOISE D'HOTELLERIE la somme de 5 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit sur les dépens.

Sur ce, L'article 815-9 du code civil dispose en son alinéa 2 que 'L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.'

Il convient de rappeler que sur le fondement de l’article 815 du code civil, qui dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et que le partage peut toujours être provoqué à moins

la rédaction d'un projet d'état liquidatif établi conformément aux prescriptions légales, et notamment de l'article 815-13 du code civil, - rappelé qu'en application de l'article 1368 du code de procédure

815-13 du code civil.

L'article 815-10 du Code civil dispose qu'aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être.

815-9, alinéa 2, du code civil n'est pas applicable tant que le divorce n'est pas définitif ; que, subsidiairement, elle invoque les dispositions de l'article 815-10-3 du code civil ; que, selon Monsieur

450 du code de procédure civile.