L'article 800 ancien du même code indique que l'héritier conserve néanmoins, après l'expiration des délais accordés par l'article 795, même de ceux donnés par le juge conformément à l'article 798, la faculté

régler à Mme [M]-[F] la somme de 100 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - condamné la société Crédit coopératif à régler à Mme [M]-[F] la somme de 800

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

177 du code de procédure pénale, des articles L.242-6, 3° et 4° du code de commerce, et 111-4 du code pénal, manque de base légale, défaut et contradiction de motifs, excès de pouvoirs ; "en ce que

Par ordonnance contradictoire du 23 septembre 2011, le juge des référés, retenant essentiellement que l'urgence requise par l'article 800 du code de procédure civile pour agir en référé était inexistante

[G] les sommes suivantes : - 1.681,28 euros à titre d'indemnité pour non-respect de son obligation relative à l'énonciation des critères de licenciement ; - 800 euros sur le fondement de l'article

Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 622-24 du code de commerce, applicables en matière de liquidation judiciaire conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L

: Vu les articles 1er et 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble les articles 2224 et 2273 ancien du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président

2001, l'infraction étant réprimée par l'article R 261-4.

2001, l'infraction étant réprimée par l'article R 261-4.

Faits prévus par l'article 441-1 du Code Pénal et réprimés par les articles 441-1 al. 2, 441-10, 441-11 du Code Pénal.

227-26 1 , 227-25 du Code pénal et réprimée par les articles 227-26, 227-29, 227-31 du Code pénal, les articles 378, 379-1 du Code civil

Il convient également de rejeter la demande de la SA KEOLIS [Localité 5], au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

En application de l'article 800-1 du code de procédure pénale, les frais de justice correctionnelle sont à la charge de l'état et sans recours envers le condamné, à l'exception des frais d'expertise qui

Sur le second moyen, ci-après annexé Vu l'article 978, alinéa 3, du code de procédure civile : 8.

: lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur CHAUVIN, Conseillers : Madame B...,Madame C..., Prononcé par Monsieur CHAUVIN, conformément aux dispositions de l'article

475-1 du Code de procédure pénale La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 euros dont est redevable le condamné, en vertu de l'article 800-1 du Code de Procédure

prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 12 mois ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article