annuler l'ordonnance entreprise, le premier président, après avoir constaté que René X... avait, à tort, suivi la procédure de taxe prévue en matière civile, énonce, d'une part, qu'en application de l'article

T... au paiement à Mme L... de la somme de 1 000 euros en application de l'article 800-2 du code de procédure pénale, alors : « 1°/ que l'indemnité de l'article 800-2 du code de procédure pénale doit

Le moyen est pris de la violation des articles 800-2 et R. 249-5 du code de procédure pénale. 8.

d'appel a violé les articles 800-2 et R. 249-5 du code de procédure pénale ; 2°/ que la requête déposée au soutien d'une demande fondée sur l'article 800-2 du code de procédure pénale

2005, qui l'a relaxé du chef d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 800-1 du Code de procédure pénale et 1018-A du Code général des impôts ; Attendu

800-2 du code de procédure pénale ; L'Agent judiciaire du trésor a conclu à la recevabilité de la requête, excepté en ce qui concerne la demande fondée sur l'article 800-2 du code de procédure pénale

charge du Trésor public ; " au motif que les frais de publication et d'affichage... ne sauraient être mis à la charge du condamné eu égard aux nouvelles dispositions du Code de procédure pénale (article

dans le mémoire qu'il a régulièrement produit le 25 octobre 1991, l'inculpé ne conteste pas l'existence d'un mandat entre la société Codetem Connaître et Air France ; ""mais il fait valoir que les articles

... serait redevable d'un droit de procédure, la Cour, qui s'est abstenue de préciser le fondement juridique de cette condamnation, a violé l'article 800-1 du Code de procédure pénale, qui prescrit que

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE CE TEXTE ACCORDE AU PRENEUR, POUR INTENTER UNE ACTION EN NULLITE DE LA VENTE D'UN BIEN RURAL LOUE A FERME, FAITE SANS OBSERVATION DES

SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB221 Maître [G] [D] Représentant : Me Jean-Claude BENHAMOU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 196 REVOCATION ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE (article

ROISSY TP Représentant : Me Stéphane AMRANE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC290 REVOCATION ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE (article 800 du Code de Procédure Civile) Nous, François

épouse [H] Représentant : Maître Asma FRIGUI de l’AARPI FP AVOCATS, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 121 ORDONNANCE DE REJET DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE (article

L'ACTION EN NULLITE ETAIT PRECISEMENT FONDEE SUR L'INOBSERVATION DES CONDITIONS SANCTIONNEES PAR L'ARTICLE 798, DE TELLE SORTE QUE L'ARTICLE 800, ALINEA 2, NE POUVAIT JOUER ET QUE, LA DEMANDE EN NULLITE

DANS L'ETUDE DE MAITRE X..., NOTAIRE, LA LECTURE DE L'ACTE, PRECITE, DU 29 AOUT 1959; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE LE DELAI DE SIX MOIS PREVU A L'ARTICLE

en décembre 1981 de la date de la vente litigieuse conclue en juillet 1981, sans préciser s'il en connaissait le prix, les conditions et modalités, à privé sa décision de base légale au regard de l'article

du fond des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article