SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 78 ALINEAS 1 ET 2 DU DECRET N° 72-678 DU 20 JUILLET 1972, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI N° 70-9 DU 2 JANVIER 1970 ; ATTENDU QU'IL RESULTE

C... dans une formation de l'armée française en qualité de sous-officier devait être assimilée à un domicile en France, alors que les dispositions de l'article 78 du Code de la nationalité française, qui

dans l'Armée française, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 1996) d'avoir refusé de lui reconnaître le bénéfice de la conservation de la nationalité française, par une fausse application de l'article

dossier initial de poursuite pour dettes et de reprendre la procédure devant l'office de l'exécution compétent en sollicitant une décision de continuation des poursuites ou de saisie, conformément à l'article

autrui, après relaxe, les a déboutés de leurs constitutions de parties civiles; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

que d'expliciter l'article 78 du Code de la nationalité auquel il se rapporte, et non de lui apporter une condition qu'il ne comporte pas ou, à l'inverse, d'en restreindre l'application, en particulier

Avant le début du procès le requérant demanda, en invoquant l'article 78 de la loi de 1984 sur la police et les preuves en matière pénale («   la PACE   »), l'exclusion des éléments de preuve

Dans ce PV, le visa de l'alinéa 1 de l'article 78-2 du CPP résulte donc d'une erreur matérielle qui n'emporte pas nullité de la procédure.

par le rapport du 31 janvier 2021 ne sauraient pas davantage être assimilées, comme le fait à tort le requérant, à des opérations devant être qualifiées de fouille prévues par les dispositions de l'article

est insuffisamment motivée ; - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît l'article 78-2-2 du code de procédure pénale ; - elle méconnaît l'article L. 435-2 du code de l'entrée

chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 14 juin 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative Sur le premier argument 1En vertu de l'article l'article 78-2 du code de procédure pénale alinea 2 du code de procédure pénale

Sur le moyen d'irrégularité L'article 78-2 du Code de procédure pénale dispose en ses alinéas 1, 2 et 3 que : " Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale et de l'article 7 du NCPC EN CE QUE la décision attaquée a confirmé l'ordonnance du juge et

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale et de l'article 7 du NCPC EN CE QUE la décision attaquée a confirmé l'ordonnance du juge et

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 78-2 alinéa 7 du code

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par le procureur général près la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 78-2 alinéa 7 du code

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité du contrôle d’identité réalisé sur réquisitions écrites du Procureur de la République (article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale) : L’article 78-2 du