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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
627218b2228a02057de67433
28 avril 2022
28 avril 2022
L 653-4 du code de commerce, - ordonné que le jugement soit publié conformément aux dispositions de l'article 768 du code de procédure pénale et de l'article R 653-3 du code de commerce, - ordonné qu'en
Source officielleChambre 1
68dd7cc7548223b2c7abd2a7
1 octobre 2025
1 octobre 2025
MOTIFS Observation à titre liminaire A titre liminaire, Il sera rappelé qu'il sera fait application des dispositions de l'article 768 du Code de procédure civile pour considérer demandes formulées,
Source officielle4ème chambre 2ème section
668d7ff253e3bdd0778674b1
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le jugement sera par ailleurs réputé contradictoire par application des articles 473 alinéa 2 et 474 du code de procédure civile .
Source officielle1ère Chambre A
668edce92980a82f59dc5767
5 juillet 2024
5 juillet 2024
écritures aucun moyen de fait ou de droit à l’appui de sa demande subsidiaire, de sorte que le juge de la mise en état n’est valablement saisi d’aucune demande à ce titre, conformément aux dispositions de l’article
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6870a3122e3e3b1864ce21c4
25 janvier 2024
25 janvier 2024
791 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 768, sous réserve des dispositions
Source officielle5ème chambre 2ème section
67fea4c47a459da3dcdeaaab
10 avril 2025
10 avril 2025
Il est également rappelé qu'en application de l’article 768 du code de procédure civile, entré en vigueur le 1er janvier 2020 et applicable aux instances en cours à cette date, « Les conclusions comprennent
Source officielle4ème chambre 2ème section
65aacc880c777d3ec8eb63ed
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En application de l'article 455 et de l'article 56 du code de procédure civile, aucunes conclusions n'ayant été signifiées après l'assignation qui vaut conclusions, il est renvoyé à celle-ci pour un exposé
Source officielleChambre 6/Section 5
6626a52a1329eb3db7c203a3
22 avril 2024
22 avril 2024
Par ailleurs, en application de l’article 791 du même code, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article
Source officielleChambre 6/Section 5
670d5b28ddfc18ec235ab871
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Par ailleurs, en application de l’article 791 du même code, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article
Source officielle4ème chambre 2ème section
66fee09c172da17169e9a9fe
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il est également rappelé qu'en application de l’article 768 du Code de Procédure Civile, entré en vigueur le 1er janvier 2020 et applicable aux instances en cours à cette date, « Les conclusions comprennent
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6870a3112e3e3b1864ce21ba
25 janvier 2024
25 janvier 2024
791 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 768, sous réserve des dispositions
Source officiellePCP JCP fond
67fd5352e85d0474bddb510e
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Il est rappelé qu'au visa de l'article 768 du code civile que le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif, la défenderesse évoquant la requalification du
Source officiellePPEP Civil
69deb48ecdc6046d473f97f2
7 avril 2026
7 avril 2026
Il résulte des dispositions de l’article 768, alinéa 2, du code de procédure civile que le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.
Source officielleJUGE CONTENTIEUX PROTECTI
68e7a529033cf481c39a427c
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 768 du code de procédure civile le tribunal ne statue sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions
Source officielleChambre 1 Contentieux
69d69b9dcdc6046d478e722e
2 avril 2026
2 avril 2026
En application des dispositions de l'article 768 du code procédure civile, il est renvoyé à l'assignation et aux conclusions pour plus ample exposé des prétentions et moyens, conformément aux dispositions
Source officielle2ème chambre 2ème section
6686e8a2e74459e0c7ed2781
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Lequel aura la mission définie par les articles 813-1 à 813-9 du Code Civil.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
65b35e7b1d7564000872dd24
25 janvier 2024
25 janvier 2024
791 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 768, sous réserve des dispositions
Source officiellePCP JCP référé
6a0f5875cdc6046d477c2674
21 mai 2026
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Au visa de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.
Source officielle7ème chambre 1ère section
69dd39eacdc6046d471f22fe
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 121-12 et L.124.3 du code des assurances, Vu les articles 1231, 1231-6, 1231-7, 1240 et suivants du code civil, Vu l’article 779 du code de procédure civile, condamner la société ENERPOSE et de
Source officielle1ère Chambre
68681ad84965b5d9df314cf7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, le tribunal rappelle que, selon l’article 768 alinéa 2 du Code de procédure civile, les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure
Source officiellePage 22 sur 34591