une reproduction partielle des actes, décisions judiciaires ou attestations, faite dans les conditions prévues par l'autorité compétente de l'État. / Pour les actes visés au premier alinéa du I de l'article

Aux termes de l'article 647 du même code : 'Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682" relatif à l'état d'enclave.

de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article

X... est exploitant agricole d'une ferme de 64 hectares située à LA SEGUINIERE (M&L).

de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article

Par conclusions en réponse transmises le 17 mai 2022, l'appelante demande à la cour : Vu les dispositions des articles 647, 683 et 684 du code civil, - de juger recevable et bien fondée Mme [F]

de ses demandes, * condamner l'employeur paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * condamner l'employeur aux dépens.

la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens; Vu l'article

par Me Valérie BENSAHEL, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Patrick BAUDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0056 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

« E » et « F », plan qui restera annexé au présent arrêt ; qu'il y a lieu de dire que Monsieur Pascal X... et Madame Marie-Georgette Z... veuve Y... pourront user du droit de se clore consacré par l'article

Selon l'article 640 du code de procédure civile, ' Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision

Elle ajoute que, en application de l'article 647-1 du code de procédure civile, la date de la délivrance est celle de l'expédition qui a bien été effectuée avant le délai prescrit par l'ordonnance l'autorisant

privilèges, des hypothèques et des autres droits sur les immeubles ; 2°) de l'exécution de la formalité fusionnée de publicité foncière et d'enregistrement visée à l'article 647 ; 3°) de la perception

L'article L. 664-1 du code de procédure civile dispose : « La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne,

, de : A titre principal, considérant l'article 913-8 du Code de procédure civile, - déclarer la requête en déféré déposée par M.

Le Corre, Mme Prache, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R.

Ce jugement est pour l'essentiel motivé comme suit : SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS En application de l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale, « Les réclamations relevant de l'article L.

Par ailleurs, l'article 668 du code de procédure civile prévoit que, sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition